La faute inexcusable de l’employeur est prévue par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Si cette faute est prouvée, le salarié pourra obtenir une indemnisation de la part de l’employeur en plus de celle de la CPAM.

 

Comment la Cour de Cassation définit la faute inexcusable de l’employeur ?

 

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.

 

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable. Cependant, il faudrait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Que doit prouver la victime ?

 

👉À savoir : La bonne foi, ou le fait que la maladie ou l’accident soit reconnu par la sécurité sociale, peuvent ne pas être suffisantes.

 

Juridiquement, pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue par le Tribunal, la victime doit démontrer :

  • Que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel elle était exposée
  • L’employeur est censé connaître les règles de sécurité dans le cadre professionnel
  • Que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger

Les preuves à fournir par la victime

Que doit prouver la victime en cas d’accident de travail ?

Si un salarié est victime d’un accident du travail, il doit pouvoir prouver les circonstances de l’accident.

 

Que doit prouver la victime en cas de maladie professionnelle ?

Si le salarié est victime d’une maladie professionnelle, il doit prouver qu’il a été exposé au risque qui a causé la maladie professionnelle :

  • Soulèvement de charges lourdes
  • Charge de travail importante
  • Inhalation de produits chimiques
  • Etc.

 

Quels sont les documents à réunir ?

 

Le Tribunal aura besoin des documents montrant que la sécurité sociale a reconnu l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et le taux d’incapacité en pourcentage fixé.

Il aura besoin aussi des principaux documents médicaux.

 

Pour le reste, ces autres pièces peuvent toujours être utiles :

  • Courriers
  • Email
  • Témoignages
  • Compte rendu de réunion
  • Photos
  • Etc.

 

Et si la victime a été imprudente, ou a commis une faute ?

 

👉À savoir : La jurisprudence est très claire : peu importe que la victime ait commis une faute ou une imprudence. Il suffit que la faute de l’employeur soit une cause nécessaire du dommage.

 

Autrement dit, il suffit que la faute de l’employeur ait contribué à la réalisation du risque (accident ou maladie).

 

Même si la faute de l’employeur n’est pas la cause unique ou principale de l’accident, le Tribunal doit reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

 

Que se passe-t-il en cas de faute grave de la victime ?

 

Seule une faute inexcusable du salarié peut protéger l’employeur de sa responsabilité.

 

Elle est définie comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Il s’agit du cas où, en toute connaissance de cause, le salarié s’est volontairement et gravement mis en danger.

 

Cela reste une situation très exceptionnelle.

 

Quels sont les délais pour agir ?

 

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à un délai de prescription de deux ans.

 

Ce délai de prescription commence à partir de quand pour les accidents de travail ?

 

A compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des l’indemnités journalières.

Délai pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - AT

Ce délai de prescription commence à partir de quand pour les maladies professionnelles ?

 

A compter de la date de la première constatation par le médecin traitant ou de la date de cessation du paiement des indemnités journalières.

Délai pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - MP

Comment lancer la procédure ?

 

La victime doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont elle dépend.

 

Elle devra dire dans cette lettre que son accident du travail ou sa maladie professionnelle (dont il faut citer la date pour éviter toute confusion) a été causée par la faute inexcusable de l’employeur.

 

Est-ce possible de saisir directement le Tribunal ?

 

Il est possible de se passer de la démarche préalable devant la caisse de sécurité sociale, et de saisir directement le Tribunal.

 

Que gagne la victime si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ?

 

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, en plus des prestations de la sécurité sociale.

 

Quels sont les types de dommages et intérêts ?

L’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l’indemnisation :

  • Des souffrances physiques et morales
  • Du préjudice esthétique
  • De la perte de chance d’une éventuelle promotion professionnelle
  • Des frais d’aménagement d’un véhicule adapté en cas d’handicap
  • Des frais d’aménagement du logement en cas d’handicap
  • Les frais de besoin d’une tierce personne en cas d’assistance
  • Etc.

 

Qui paie les indemnités ?

 

Toutes les sommes obtenues seront payées à la victime par la caisse de sécurité sociale, qui les récupérera ensuite auprès de l’employeur.

 

Peu importe donc que la société soit en liquidation judiciaire, la victime est assurée d’être indemnisée.

 

J’ai été victime de harcèlement moral ou de burn-out, est-ce une faute inexcusable de l’employeur ?

 

Les chocs psychologiques au travail, le harcèlement moral, ou le burn out, peuvent parfois être reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle.

 

Dans ce cas, il est possible de faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, avec les mêmes règles de preuve et d’indemnisation.

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