Plusieurs mesures, telles que des décrets, un accord national interprofessionnel et des communications de l’assurance maladie, viennent modifier les règles applicables en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Certaines de ces mesures sont d’application immédiate, tandis que d’autres nécessitent une transposition législative pour être mises en œuvre. Faisons un tour d’horizon des principales nouveautés dans ce domaine.
Obligation de déclaration des accidents du travail mortels à l’inspection du travail
Selon l’article R.441-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur est tenu de déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, tout accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés). Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 euros. En cas d’accident mortel, la CPAM doit obligatoirement mener une enquête.
Depuis le 12 juin 2023, l’employeur est également tenu d’informer l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel, conformément au décret n°2023-452 du 9 juin 2023. Auparavant, aucune disposition légale n’obligeait l’employeur à signaler à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel. Dorénavant, lorsque qu’un travailleur décède à la suite d’un accident du travail, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent dans les 12 heures suivant le décès, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de la cinquième classe, soit 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.
Déclaration des accidents du travail par voie dématérialisée
L’employeur doit effectuer la déclaration de l’accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures auprès de la CPAM dont dépend le salarié, par tout moyen conférant une date certaine à sa réception. À partir de la date de déclaration, l’employeur dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves.
La CPAM dispose, quant à elle, d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations complémentaires si nécessaire. Si l’employeur émet des réserves motivées, ce délai est porté à 90 jours. Afin de faciliter les démarches des employeurs, l’assurance maladie a mis en place une déclaration en ligne via le compte entreprise. Cette démarche simplifiée permet d’obtenir immédiatement une feuille de soins pour le salarié concerné, lui permettant ainsi de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. En cas d’arrêt de travail, l’employeur devra également remplir une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
Prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Un accord national interprofessionnel (ANI) intitulé « Un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée« , signé par les organisations patronales interprofessionnelles ainsi que la CFDT, FO, la CFTC et la CGT, réaffirme l’engagement des partenaires sociaux en faveur de la gouvernance paritaire du système d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Dans le cadre de cet accord, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) rattachée à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) sera transformée en un véritable conseil d’administration strictement paritaire.
L’accord vise à améliorer les moyens et les actions en matière de prévention des risques professionnels, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il prévoit le développement d’actions de protection des salariés, telles que la traçabilité collective, les outils de prévention, le renforcement des incitations financières et le développement des formations en santé et sécurité. L’accord met également l’accent sur la prévention de l’usure professionnelle, la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
En ce qui concerne la réparation des victimes, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’une réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, basée sur la présomption d’origine professionnelle. Cela permet aux victimes de bénéficier d’une réparation rapide et identique sur l’ensemble du territoire national.
L’accord prévoit également des orientations pour pérenniser le système de réparation et améliorer la prise en charge des victimes, notamment en ce qui concerne la capacité de gain et de travail. Les partenaires sociaux demandent également au législateur de réaffirmer le caractère dual de la rente attribuée en cas d’incapacité permanente, remis en cause par des arrêts récents.
Pour financer les mesures prévues par l’accord, une réaffectation des budgets et notamment une augmentation de 100 millions d’euros par an pour le volet prévention sont prévues.
La transformation de la CAT-MP en conseil d’administration paritaire et la réduction du taux d’incapacité requis pour reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie nécessiteront une transposition législative ultérieure.
En conclusion, ces nouvelles mesures apportent des changements significatifs dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles renforcent les obligations des employeurs en matière de déclaration des accidents du travail et prévoient des améliorations en termes de prévention et de réparation des victimes. Les partenaires sociaux s’engagent à assurer une gouvernance paritaire et à mobiliser des ressources supplémentaires pour mettre en œuvre ces mesures. Ces évolutions visent à garantir une meilleure protection des travailleurs et à promouvoir des conditions de travail plus sûres.
Il convient de noter que certaines des mesures mentionnées dans cet article sont déjà en vigueur, tandis que d’autres nécessitent une transposition législative ultérieure pour être pleinement mises en œuvre. Il est donc essentiel de suivre les actualités et les évolutions législatives dans ce domaine pour rester informé des nouvelles obligations et des droits des employeurs et des travailleurs.
En résumé, les nouvelles mesures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles comprennent l’obligation de déclaration des accidents mortels à l’inspection du travail, la déclaration dématérialisée des accidents du travail, ainsi que des changements prévus en matière de prévention et de réparation des victimes. Ces mesures reflètent l’engagement des autorités et des partenaires sociaux à renforcer la sécurité et la protection des travailleurs sur leur lieu de travail.