Plan de l'article
Les cas de contestation et de recours à propos des reconnaissances des accidents de travail ou des maladies professionnelles constituent un des volets juridiques les plus importants pour la Sécurité Sociale.
Les assurés sociaux de même que les employeurs doivent désormais se conformer à la récente circulaire émise par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 11 août 2020.
Celle-ci définit les nouvelles procédures précontentieuses et contentieuses qui seront appliquées depuis la dernière réforme du code de la Sécurité Sociale sur les contentieux.
Qu’est-ce qu’une procédure précontentieuse ou contentieuse ?
On parle de Contentieux quand il s’agit d’un différend entre deux parties opposées.
Une procédure est donc engagée devant une juridiction compétente pour faire appliquer le droit.
La procédure Précontentieuse quant à elle, est l’ensemble des démarches administratives à accomplir lors d’une action judiciaire.
Les procédures contentieuses et précontentieuses du point de vue de la Sécurité Sociale
Ne voulant plus être à la fois juge et partie, la Sécurité Sociale a mis en place une nouvelle procédure pour distinguer entre les objections médicales et non-médicales.
Dorénavant, il faudra faire la différence entre :
- Le contentieux médical et
- Le contentieux non-médical
Objectif pour la CPAM : Simplifier les procédures !
Anticiper une conciliation grâce à une commission médicale
Tout citoyen a normalement droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable par un tribunal indépendant et dans un délai raisonnable.
Dans le but de s’éviter des procédures judiciaires, une phase dite précontentieuse sera obligatoire pour la Sécurité Sociale dès 2022.
Elle sera réalisée devant :
- La Commission médicale de recours amiable (CMRA) pour toutes les contestations de nature médicale
- La Commission de recours amiable (CRA) pour toutes les questions de nature administrative
Une commission de recours amiable représentative
Composée de 5 membres, cette commission comprendra :
- 2 conseillers choisis parmi les représentants des assurés sociaux
- 2 conseillers choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants
- Un membre issu des autres catégories
Par contre, si vous ne recevez pas de retour suite à votre requête après 2 mois, il faudra considérer que celle-ci a été rejetée.
Le rôle de la CMRA
La commission médicale de recours amiable a pour but de statuer sur les décisions médicales en lien avec l’environnement professionnel. Entre autres :
Les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non professionnel
- Les contestations en lien avec l’inaptitude au travail
- Les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail et au taux d’incapacité
- Les contestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Dès ce 1er Septembre, toutes les contestations d’ordre médical émises par les assurés sociaux pourront être traitées par la CMRA.
Le délai pour saisir la CMRA est le même que celui de la CRA. C’est-à-dire 2 mois après la notification de la CPAM.
Dans le cas d’un recours relevant des 2 commissions, à savoir la CRA et la CMRA, la CMRA se saisit en premier du dossier pour émettre son avis médical avant celui de la CRA.
