Comment fonctionne la tarification ATMP

Les pertes de salaire et les dommages corporels dus aux accidents de travail, accidents de trajet et aux maladies professionnelles sont couverts par l’assurance AT/MP. Cette branche de la sécurité sociale est financée en totalité par les employeurs par une cotisation patronale fixée par la CARSAT ( la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).

 

Chaque entreprise se voit appliquer un taux différent en fonction de son activité, sa taille, la fréquence et la gravité des sinistres survenus.

 

SIMPLICIA fait le point sur le calcul du taux et la tarification AT/MP pour les employeurs.

 

L’assurance AT/MP : le fonctionnement

 

L’assurance AT/MP est gérée par la sécurité sociale et est financée majoritairement par les employeurs. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assurance AT/MP rembourse en totalité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de façon générale l’ensemble des frais nécessités par le traitement pour les salariés victimes.

 

En fonction des situations, l’Assurance maladie leur permet de bénéficier :

 

• De la prise en charge de l’intégralité des frais de santé.
• D’indemnités journalières.
• D’une rente en cas d’incapacité permanente.
• D’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

 

Cette assurance a donc pour fonction de garantir les salariés contre les risques professionnels et d’indemniser les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

 

Ce système d’indemnisation est financé à 97 % par les cotisations des entreprises, les 3 % restants provenant des sommes récupérées au titre du recours contre tiers.

AT/MP : code risque, effectif et sinistralité

 

Le code risque, l’effectif et l’indice de sinistralité influencent le taux AT/MP. Faisons le point sur ces indicateurs.

 

Le code risque

 

Il est fixé en fonction de l’activité principale réellement exercée par le plus grand nombre de vos salariés dans l’établissement.

 

Il est composé de trois chiffres et de deux lettres (exple : 65.1AB) et correspond aux risques de la nomenclature de la sécurité sociale, répartis dans neuf secteurs d’activité.

 

Ce qui signifie que chaque établissement est classé dans une catégorie de risques en fonction de l’activité exercée. Les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent donc se voir appliquer des tarifications différentes.

 

L’effectif

 

C’est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.

 

Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise considéré est celui de l’année 2018. Vous pouvez le retrouver dans votre compte AT/MP dans l’onglet “feuille de calcul”.

 

L’indice de sinistralité

 

Cet indicateur permet de constater la performance de l’entreprise en matière AT/MP. L’indice de sinistralité correspond au nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles déclarés dans l’entreprise.

 

Depuis 2017, en fonction du résultat, l’entreprise peut être assujettie à l’obligation de rédiger un accord de prévention des risques professionnels.

 

Taux de cotisation AT/MP : collectif, mixte, individuel ?

 

Déterminé chaque année pour chaque établissement, le taux de cotisation “accidents du travail et maladies professionnelles” varie en fonction des risques auxquels sont exposés les salariés. Ce taux AT/MP est ensuite appliqué à la masse salariale de l’établissement pour déterminer le montant de la cotisation.

 

Un établissement au sens de la tarification c’est :

 

• Un lieu d’activité avec du personnel salarié.
• Un établissement répertorié sous un numéro Siret.
• Situé à une adresse donnée.
• A qui est attribué un code de risque.

 

3 critères sont utilisés pour fixer le taux de cotisation :

 

• De la taille de l’entreprise (effectif national).
• De l’activité (numéro de risque).
• De la sinistralité (AT et MP déclarés).

 

Les entreprises de moins de 20 salariés :

 

Le taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés est fixé par un arrêté ministériel. Ce taux de cotisation, dit collectif,  dépend du numéro de risque qui vous est attribué par l’Assurance maladie. Il est adapté à chaque établissement selon l’activité exercée par la majorité des salariés.

 

Certaines activités telles que les assurances, l’expertise comptable, les travailleurs à domicile bénéficient d’un taux collectif qui leur est propre, quelque soit le nombre de salariés.

 

A titre informatif, en 2020, le taux net collectif moyen est à 2,21%.

 

Les entreprises de 20 à 149 salariés :

 

Un taux mixte vous est appliqué. La tarification mixte est composée :

 

• D’une part collective calculée sur la base de la sinistralité moyenne de votre secteur d’activité.
• D’une part individuelle calculée sur la base de la sinistralité de l’entreprise.

 

Plus l’effectif est important, plus la part de sinistralité de l’établissement est importante.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises au taux mixte ont vu leur part individuelle augmenter pour atteindre un plancher de 10 %, contre 1 % auparavant. Cette nouvelle mesure a pour objectif, selon la CPAM, d’avoir “une meilleure prise en compte de la sinistralité réelle de l’entreprise et permettre de baisser le taux de cotisation individuelle pour les entreprises engagées dans la réduction des risques AT et MP”.

 

Les entreprises de + 149 salariés :

 

Le taux appliqué est dit “réel” ou “individuel”. Il prend en compte l’intégralité des coûts moyens d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à vos salariés et à la masse salariale déclarée. Le taux est déterminé chaque année en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues propres à l’établissement.

 

Le secteur du BTP et les établissements situés en Alsace Moselle bénéficient d’une tarification et d’un calcul particuliers. Certaines activités sont par nature soumises à une tarification collective.

 

Calcul du taux net de cotisation AT/MP

 

Le taux net de cotisation correspond au :

   taux brut + quatre majorations (M1, M2, M3, M4)

 

Le taux brut :

 c’est le rapport entre la valeur du risque et la masse salariale de votre établissement sur les trois dernières années connues. Pour la notification du taux de janvier 2020, les trois années entrant dans le calcul du taux AT/MP : 2018, 2017 et 2016.

 

Le taux net est obtenu après l’application au taux brut de quatre majorations. Ces majorations sont définies chaque année par un arrêté ministériel.

 

M1 : majoration trajet

M2 : majoration charges

M3 : majoration compensation

M4 : majoration pénibilité

Taux AT/MP : Comment le connaître ?

Chaque année les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT régionales ou CRAMIF en Ile-de-France) communiquent par courrier à chaque entreprise le taux net de cotisation AT/MP et le code risque qui y est associé.

 

L’information sur le taux de cotisation AT/MP applicable dans chaque entreprise est accessible via un compte en ligne dédié. A cette fin, le compte AT/MP en ligne est un service ouvert à toutes les entreprises relevant du régime général. Ce compte permet aux employeurs de consulter les taux de cotisation “accidents du travail et maladies professionnelles” qui leur ont été notifiés et le détail de leur calcul.

 

Vous y accèderez par le site net-entreprises.fr ou sur le site de l’assurance maladie risquesprofessionnels.ameli.fr.

 

Depuis le portail net-entreprises.fr, dans la section “situation de mon compte”, vous aurez accès à plusieurs rubriques : “mon taux AT/MP en vigueur”, “l’historique de mes taux AT/MP”, “les données pour mon prochain taux AT/MP”.

 

La notification dématérialisé des taux est accessible dans les rubriques « télécharger mes décisions de taux AT/MP » et « mon taux AT/MP en vigueur »

 

Le compte AT/MP évolue cette année en s’enrichissant de quatre nouvelles rubriques :

 

• “Mon bilan des risques professionnels” qui permet à chaque établissement de connaître les principales caractéristiques de son secteur d’activité en terme d’accidents du travail et de troubles musculo squelettiques et lui permettre de se situer en terme d’accident du travail.

• “Télécharger l’attestation de mes indicateurs des risques professionnels”. Il s’agit d’un document demandé lors de certains marchés publics qui est désormais disponible sur le compte AT/MP.

• “Demander une subvention prévention TPE” pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces demandes sont désormais dématérialisées afin de simplifier les échanges entre les entreprises et les caisses régionales.

•  “Document de référence” permet de consulter les informations suivantes : le document “comprendre son compte AT/MP”, “le barème des coûts moyens”, les sites utiles.

L’actualité 2020 des taux AT/MP

 

L’envoi du taux AT/MP

 

La notification de décision des AT/MP est obligatoirement dématérialisée au 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, sauf avis et demande contraire de l’entreprise. Dans tous les cas, celle-ci sera généralisée et rendue obligatoire au plus tard au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises.

 

Le taux de bureau

 

Pour les entreprises en taux individuel (plus 249 salariés) et mixte (entre 20 et 149 salariés) le “taux de bureau” est fusionné avec le “taux de l’activité principale”. Un seul taux devient applicable pour tous les salariés.

 

Le taux “fonctions supports” remplace le taux bureau

 

Depuis 2017, les entreprises en taux collectif ou taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit, le taux “fonctions supports”, pour leurs salariés effectuant des fonctions support (en 2019 ce taux était de 0,9 % dans le barème des taux collectifs).

 

En 2020, les salariés des fonctions support (secrétariat, accueil, comptabilité, gestion financière, ressources humaines, affaires juridiques, etc.) peuvent se voir attribuer ce nouveau taux, dès lors qu’ils exercent une de ses fonctions. Il revient à l’entreprise d’en effectuer la demande à sa caisse régionale via un questionnaire téléchargeable sur amélie.fr/entreprise

Conclusion

 

Un chef d’entreprise qui ne se préoccupe pas de ses obligations réglementaires et de la santé de ses salariés risque de se voir infliger des sanctions financières et peut même voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

 

Inévitablement, la mauvaise gestion des AT/MP induit une augmentation du taux de cotisation pour les entreprises. Il s’agit d’un enjeu économique indéniable.

 

Vous avez besoin d’un conseil sur la gestion des AT/MP, contactez notre équipe !