La rente d’accident du travail

Les salariés victimes d’un accident sur leur lieu de travail, d’un accident de trajet ainsi qu’une maladie causée par le travail sont pris en charge par la branche “accident du travail et maladies professionnelles” de la Sécurité sociale.

Cette prestation gérée par les Caisses d’Assurance Maladie, assure la prise en charge totale des soins de la victime et les pertes de salaire par le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail temporaire.

Néanmoins, dans certains cas la victime peut à l’issue de sa période de consolidation, conserver des séquelles physiques ou psychologiques, de sa maladie professionnelle ou de son accident du travail. Il peut alors prétendre à une rente d’incapacité permanente (IPP).

Comment fonctionne la rente d’accident du travail ? Comment est calculé le taux d’IPP ? Quel est le montant de la rente d’accident du travail et comment la calcule t-on ?

Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la rente d’accident du travail.

La rente accident du travail (IPP) : définition

La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle donne droit à une indemnisation spécifique qui couvre tous les salariés mais également les allocataires du RSA pendant leurs activités d’insertion, les demandeurs d’emploi ainsi que les élèves de l’enseignement technique et professionnel.

Un accident du travail, qu’il intervienne sur le lieu de travail ou le trajet y conduisant, peut parfois entraîner une incapacité permanente. Celle-ci se caractérise par le fait que la personne victime conserve des séquelles entraînant une baisse durable de ses capacités physiques ou mentales qui modifient durablement sa capacité de travail.

Le salarié est alors couvert par la prestation d’assurance “accidents du travail et maladies professionnelles”et peut prétendre à percevoir une rente viagère (à vie) d’accident du travail.

En pratique, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la victime doit faire la déclaration à son employeur. Une période d’incapacité temporaire totale ou partielle s’ouvre immédiatement après l’accident ou la constatation de la maladie. Le salarié est alors couvert par le versement d’indemnités et la prise en charge des soins.

A la fin des soins, le médecin traitant établit un certificat médical final qui acte soit la guérison de la victime ou soit la consolidation des lésions.

Si l’accident ou la maladie a provoqué une diminution de la capacité de travail du salarié et que le médecin indique que l’état de santé est consolidé (c’est-à-dire que le salarié conserve des séquelles) le médecin conseil de la CPAM examine l’assuré, évalue les séquelles et fixe le taux d’incapacité permanente.

La CPAM informe le salarié de ce taux et du montant de la rente versée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le taux d’incapacité permanente (IPP)

Selon le Code de la sécurité sociale, l’incapacité permanente se traduit “par une perte de capacité de travail ou de l’incapacité de pouvoir prétendre à une rémunération supérieure à un tiers de salaire normal des travailleurs de la même catégorie ou de la même région”.

Des séquelles entraînant une baisse durable des capacités physiques et mentales de la personne victime de l’accident du travail constitue cette incapacité dont le taux, appelé IPP, peut varier.

L’incapacité permanente est exprimée par un taux d’incapacité permanente dont la gradation s’étend de 1 à 100%. Elle peut être soit partielle (on parle alors d’I.P.P), soit totale (quand le taux atteint 100%).

C’est au médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie que revient la charge d’établir le taux d’incapacité permanente. Un médecin du travail peut également intervenir dès lors que l’incapacité rend impossible l’exercice de la profession du salarié victime et que celui ci risque une inaptitude.

Une fois le caractère professionnel de l’accident reconnu, un taux d’incapacité permanente prévisionnel est établi avant que ne soit décidé le taux définitif.

À ce stade l’employeur comme les salariés peuvent contester durant deux mois la décision du médecin conseil.

En premier lieu, avant de déterminer le taux, la caisse primaire doit évaluer la situation de la victime et la nature de l’infirmité en s’appuyant sur plusieurs éléments :

• Les résultats d’expertise.
• Le barème officiel.
• L’état général de la victime.
• Son âge.
• Ses facultés physiques et mentales.
• Ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Le taux est ensuite déterminé mais fait ensuite l’objet d’une correction : il est réduit de moitié jusqu’à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Révision du taux d’incapacité

IPP : Quelle indemnisation ?

Une fois l’incapacité permanente reconnue suite à un accident du travail, l’indemnisation est versée par la CPAM sous forme de capital ou de rente.

Cette prestation a pour but de compenser la perte d’intégrité physique et la perte financière liée à l’incapacité permanente actée par le Médecin Conseil. Tous les salariés victimes de séquelles liées à un accident du travail en bénéficient.

L’indemnisation dépend du % de taux accordé par la CPAM :

• Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % : l’indemnisation est versée en une fois sous la forme d’un capital dont le montant varie en fonction du taux d’IPP.

Le montant du capital est fixé par décret. Cette information est mise à jour régulièrement sur le site ameli.fr.

• Si le taux est supérieur à 10% : la victime perçoit une rente trimestrielle jusqu’à son décès ou mensuellement si le taux est supérieur à 50%. Celle-ci sera versée dès le lendemain de la date de consolidation.

On peut noter qu’une indemnisation complémentaire peut être octroyée si l’employeur a souscrit une assurance invalidité pour ses salariés.

Site d’ameli.fr

Calcul de la rente d’accident du travail

La rente d’invalidité permanente est calculée sur la base du salaire des 12 mois précédant l’arrêt de travail, multiplié par le taux d’invalidité fixé par l’organisme d’assurance maladie.

Calcul rente accident de travail

Depuis le 01 avril 2019, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre 18 575,57 € et 148 604,56 €.

Le salaire annuel minimum pris en considération pour le calcul d’une rente au taux d’incapacité au moins égal à 10 % est fixé à 18 575,56 € au 1 avril 2019, il est appelé salaire minimum des rentes.

Jusqu’à 2 fois ce salaire (37 151,12€) le salaire de la victime est entièrement pris en compte.

La fraction de salaire annuel de la victime qui excéderait deux fois le salaire sans dépasser huit fois celui-ci c’est à dire 148604,57€ (salaire maximum) est prise en compte pour ⅓.

Au delà de ce montant plafond, le salaire n’est plus pris en considération.

Le PCRTP

La rente d’incapacité permanente peut être complétée par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette prestation intervient dès lors que la victime présente au moins 80 % d’incapacité permanente et qu’elle est incapable d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante.

Le montant de la PCRTP est modulé en fonction du besoin d’assistance.

Majoration de la rente d’accident du travail

Dans le cas où l’accident ou la maladie sont dues à une faute inexcusable de l’employeur la rente peut être majorée et la victime peut demander la réparation du préjudice personnel.

L’employeur et le salarié sont liés par un contrat travail qui impose à l’employeur une obligation de santé et sécurité envers son salarié. Il doit ainsi veiller à la santé et la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés.

Si l’employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, le manquement à cette obligation peut être caractérisé de faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut alors saisir la CPAM pour faire reconnaître cette faute inexcusable.

La conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet aux salariés victimes d’obtenir une majoration à son maximum de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM. De plus le salarié pourra également demander la réparation des préjudices subis.

Cette démarche représente un coût très lourd pour l’employeur car la caisse d’assurance maladie avance les frais de la faute inexcusable : elle paye directement les condamnations aux salariés pour ensuite se retourner contre l’employeur ou sa caisse d’assurance.

Rente IPP : impôt et retraite

Droits à la Retraite

Sous certaines conditions les personnes bénéficiaires d’une rente d’accident du travail d’au moins 20 % peuvent demander à partir à la retraite anticipée à 60 ans et percevoir leur pension à taux plein. Cette demande est soumise à l’examen du médecin conseil de la sécurité sociale.

En revanche, lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 20 %, l’assuré devra avoir été exposé au moins pendant 17 ans à l’un des facteurs de pénibilité prévus pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 60 ans et en apporter la preuve. L’avis d’une commission est requis afin d’étudier l’ouverture du droit.

Si le taux d’incapacité permanente est supérieur à 66 %, la rente que vous percevez, vous donne le droit à une attribution de points de retraite Arrco et Agirc

De plus, la rente est cumulable avec votre retraite de base.

Fiscalité et Impôts

Les sommes perçues au titre de la rente d’incapacité sont complètement exonérées de CSG et CRDS.

Elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’exonération concerne aussi bien la rente de la victime d’un accident du travail que celles versées aux ayants droit.

La rente due aux survivants : décès ATMP

Lorsque l’accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime certains ayants droit (famille, conjoint, enfants…) peuvent bénéficier d’une aide financière et percevoir une partie de la rente.

Le conjoint marié ou le concubin lié à la victime par un PACS (pacte civil de solidarité) peut prétendre à une rente égale à 40 % du salaire de la victime. De plus si la personne est âgée de plus de 55 ans ou présente une incapacité de travail d’au moins 50 %, il sera versé un complément de rente de 20 %.

Pour les enfants ou descendants à charge âgés de moins de 20 ans, la rente est fixée à 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants et 20 % par enfant au-delà de deux. En revanche, lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents, le taux de la rente est égal à 30 %.

Sont concernés également par l’octroi d’une rente :

• Les ascendants qui se trouvaient en état d’obtenir une pension alimentaire et pouvoir le prouver, si la victime n’avait ni conjoint ni enfant.
• Les ascendants à la charge de la victime, dans le cas où la victime avait conjoint ou enfants.

La rente est en principe fixée à 10 % du salaire annuel de la victime sans que les rentes pour l’ensemble des ascendants puissent excéder 30 %.

Plusieurs ayants droit peuvent obtenir le versement d’une rente mais la somme des rentes dues aux survivants ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Le cas échéant le montant de chaque rente versée sera diminué proportionnellement.

Sous certaines conditions, un capital décès peut également être versé aux ayants droit.