Suite à un accident survenu dans un cadre professionnel, tous les salariés sont protégés socialement.

 

La reconnaissance d’un accident du travail ouvre droit à une indemnisation spécifique de la caisse primaire d’assurance maladie : la prise en charge l’intégralité des soins à 100 % et des indemnités journalières.

 

Dès la consolidation, si les séquelles le justifient et que la capacité de travail est diminuée, un taux d’incapacité permanente peut être attribué à la victime. Cette reconnaissance permet le versement d’indemnités ou une rente d’accident du travail pour le salarié ou ses ayants droits en cas de décès.

 

Simplicia vous explique dans cet article tout sur l’indemnisation des accidents du travail et comment calculer la rente AT.

 

 Reconnaissance et indemnisation des AT

L’accident du travail

La reconnaissance d’un accident du travail, sa prise en charge et l’indemnisation des dommages qui en découlent, répond à un contexte précis.

 

Selon le Code de la Sécurité sociale, un accident du travail est défini comme un événement qui survient pendant le travail et sur le lieu de travail alors que le salarié est sous l’autorité de l’employeur. Il peut survenir dans l’enceinte de l’entreprise ou lors d’un déplacement professionnel ; l’accident doit avoir causé une lésion corporelle ou psychologique qui survient à cause ou à l’occasion du travail.  

 

Le temps de travail inclut les moments de repos, passés au vestiaire et la pause déjeuner .Tous les salariés en bénéficient quelque soit leur contrat de travail : CDI, CDD, travail temporaire…

 

Le trajet domicile – travail est également un événement qui peut être qualifié d’accident du travail. Il peut se produire pendant les trajets aller/retour entre le lieu de travail et le lieu de domicile des salariés, ou le lieu de travail et le restaurant où ils prennent leur repas.

 

Également, les salariés victimes d’un accident en déplacement professionnel bénéficient de la présomption selon laquelle l’accident est lié au travail.

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Quelles personnes sont couvertes ?

L’ensemble des salariés affiliés au régime général d’assurance maladie sont couverts par l’assurance ATMP (accident du travail et maladies professionnelles) dès leur embauche.

 

Cependant ils ne sont pas les seuls à pouvoir en bénéficier, la couverture de l’assurance ATMP concerne également :

 

  • Les stagiaires.
  • Les étudiants et stagiaires de la formation professionnelle continue.
  • Les intérimaires.
  • Les employés à domicile.
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) qui participent à des actions de réinsertion.
  • Les personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
  • Les personnes participant bénévolement au fonctionnement des organismes à objet social.
  • Les détenus exécutant un travail pénal.
Rappel : Sauf en cas de force majeure, le salarié est tenu d’informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident en lui précisant le lieu et les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.  L’employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM dont dépend la victime au moyen d’un formulaire Cerfa.

Lire : L’assurance ATMP

 

cnam

Capture d’ecran d’ameli.fr

La reconnaissance AT

À réception de la déclaration, la CPAM statue sur le caractère professionnel de l’accident dans les 30 jours et diligente une enquête en cas de décès ou d’incapacité permanente.

 

Si lors de l’instruction du dossier un doute sérieux apparaît, ce délai peut être prolongé de deux mois afin de permettre à la CPAM de vérifier les déclarations du salarié.

👉À savoir : Lors de la déclaration employeur, des réserves motivées peuvent être émises (sur le lieu de l’accident, ses circonstances ou d’éventuelles causes étrangères au travail), une reconstitution des faits en présence de témoins peut également être demandée.

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L’ensemble des frais de santé d’un AT sont pris en charge par la sécurité sociale : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de façon générale les frais qui nécessitent le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.

 

De plus le salarié perçoit des indemnités journalières qui sont égales à 60 % de son salaire journalier brut dans les 28 premiers jours d’arrêt de travail et 80 % à partir de 29 ème jour. Les indemnités journalières sont versées par la CPAM pendant toute la durée de l’incapacité temporaire de travail, dès le premier jour d’arrêt sans aucun jour de carence.

A l’issue de son accident du travail, si la victime garde des séquelles, elle a droit à des indemnités pour incapacité permanente (IP).

Incapacité permanente : Taux IPP 

L’indemnité d’incapacité permanente (IP)

La consolidation de la blessure est constatée par le médecin traitant du salarié. Il y a consolidation dès lors que l’état de ce dernier est stabilisé mais qu’il a gardé des séquelles entraînant une incapacité permanente, sans qu’aucun traitement ne soit plus susceptible d’apporter une amélioration.

 

Le médecin de la victime établi un certificat médical final dans lequel il constate la consolidation. Un exemplaire est envoyé à la Sécurité sociale en joignant les pièces justificatives. C’est le médecin-conseil de la CPAM décide de la date de la consolidation ainsi que du taux d’incapacité permanente. 

 

  • Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 % : la victime touchera une indemnité en capital.
  • S’il est supérieur ou égal à 10 % : la victime percevra une rente viagère périodique.

Voir aussi : Qu’est ce que le taux de gravité ?

Taux IPP : Comment est-il fixé ?

Ce taux est déterminé par la CPAM d’après de nombreux critères médicaux : la nature de l’infirmité de la victime, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle selon un barème d’invalidité indicatif.

 

Pour la victime présentant plus de 10 % d’incapacité permanente, le taux est fixé mais il fait ensuite l’objet d’une correction : il est réduit de moitié jusqu’à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Par exemple :
Pour un taux d’incapacité fixé à 80%, le taux sera révisé de cette façon :
(50 : 2) + (30 x 1,5) = 25 + 45 = 70%

IP : Comment est déterminé le montant du capital ?

Lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’indemnité d’IP est versée sous forme de capital. Son montant déterminé forfaitairement par décret, est revalorisé chaque année.

 

Depuis le 01/04/2019 :

 

     Taux IPP

Montant de l’indemnité en capital

1 %

417,71 €

2 %

678,93 €

3 %

992,11 €

4 %

1 565,88 €

5 %

1 993,69 €

6 %

2 453,49 €

7 %

2 975,29 €

8 %

3 549,72 €

9 %

4 176,10 €

L’indemnité en capital est versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois. Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 La rente accident du travail : droits et calcul ?

IP : Mode de calcul de la rente AT

Au delà de 10% d’incapacité permanente, le salarié victime perçoit une rente annuelle égale au taux d’incapacité corrigé, multiplié par le salaire annuel de base.

Calcul de l’indemnité d’incapacité permanente

La rente d’invalidité permanente est calculée sur la base du salaire des 12 mois précédant l’arrêt de travail, multipliée par le taux d’invalidité fixé par l’organisme d’assurance maladie.

 

Depuis le 01 avril 2019, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre 18 575,57 € et 148 604,56 €.

Le salaire annuel minimum pris en considération pour le calcul d’une rente au taux d’incapacité au moins égal à 10 % est fixé à 18 575,56 € au 1 avril 2019, il est appelé salaire minimum des rentes.

 

Jusqu’à 2 fois ce salaire (37 151,12€) le salaire de la victime est pris en compte à 100%.

 

La fraction de salaire annuel de la victime qui excéderait deux fois le salaire sans dépasser huit fois celui-ci c’est à dire 148604,57€ (salaire maximum) est prise en compte pour ⅓.

 

Au delà de ce montant plafond, le salaire n’est plus pris en considération.

 

Par ailleurs, le taux appliqué au salaire dépend de l’importance de l’invalidité : il est retenu pour moitié jusqu’à 50 % et au-delà, il est affecté d’un coefficient de 1,5 :

 

Taux incapacité

Taux de rente

30 %

15%

50 %

25%

70 %

55%     [(50 : 2) + ((70-50) x 1,5)]

👉À savoir : La rente est versée trimestriellement lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 50 % et mensuellement au-delà.
Voici un exemple de calcul :
Si le salarié a perçu au cours des 12 mois précédents un salaire de 40000 euros, le salaire annuel de base pris en compte sera de 38 100,74 €
soit :  37151,12 + [ (40000 – 37151,12) /3 ]
Si le taux d’incapacité constaté par le médecin conseil est de 40%, le taux de la rente sera de 20%
Soit une rente annuelle de : 38100,74 x 20% = 7620,14 €

Le PCRTP

 

La rente d’incapacité permanente peut être complétée par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette prestation intervient dès lors que la victime présente au moins 80 % d’incapacité permanente et qu’elle est incapable d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante. Le montant de la PCRTP est modulé en fonction du besoin d’assistance.

 

Ayants Droit : calcul de la rente d’incapacité

Lorsque l’accident du travail a causé le décès de la victime, la rente est versée aux ayants droit. Pour autant, celle-ci ne prend pas en compte le taux d’incapacité de la victime, mais le lien de parenté qui la lie à eux.

 

Le montant de la rente d’incapacité est fixé par un barème établi par le Code de la Sécurité sociale.

 

  • Pour le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, la rente est de 40 % du salaire de base de la victime.
  • Pour les enfants orphelins de moins de 20 ans, la rente est de 20 à 30 % du salaire de base.
  • Les ascendants peuvent sous certaines conditions percevoir une rente.

 

Rente AT : Convertir la rente en capital

Lorsqu’elle reçoit une rente pour accident du travail, la victime peut demander le versement d’une partie de la rente sous forme de capital, on appelle cela “le rachat”.

 

 Pour calculer le montant de la conversion, il faut se reporter au taux d’incapacité :

 

  • Si le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 50 % : jusqu’à 25 % du montant total de la rente qui peut être versée.
  • Si le taux d’incapacité supérieure à 50 % : versement jusqu’à 25 % de la partie de la rente correspondant à un taux d’incapacité de 50 %.

 

La caisse primaire d’assurance-maladie applique un barème qui détermine la valeur de la rente pour calculer “la valeur de la conversion du rachat”. Un formulaire Cerfa 12045*01 est à remplir et à envoyer à la CPAM qui adresse en réponse une simulation le montant du capital versé et de la rente à percevoir.

 

Rente AT : majoration

Si l’accident ou la maladie sont dues à une faute inexcusable de l’employeur, la rente peut être majorée et la victime peut demander la réparation du préjudice personnel.

 

En effet, l’employeur et le salarié sont liés par un contrat travail qui impose à l’employeur une obligation de santé et sécurité envers son salarié. Il doit ainsi veiller à la santé et la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés.

 

Si l’employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, le manquement à cette obligation peut être caractérisé de faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale.

 

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet aux salariés victimes d’obtenir une majoration à son maximum de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM. De plus le salarié pourra également demander la réparation des préjudices subis.

 

La procédure consiste en premier lieu à faire reconnaître la faute inexcusable. Le salarié victime va s’adresser à la CPAM qui va engager une tentative de conciliation avec l’employeur. Si toutefois celle-ci échoue, l’affaire sera saisie par le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) qui statuera en 6 à 8 mois.

 

Cette démarche représente un coût très lourd pour l’employeur car la caisse d’assurance maladie avance les frais de la faute inexcusable : elle paye les condamnations aux salariés pour ensuite récupérer la majoration de la rente et la réparation du préjudice auprès de l’employeur.

👉À savoir : Si la rente de la victime est à 100%, la rente ne sera pas majorée même si la faute inexcusable est reconnue, car le code de la sécurité sociale précise que la rente ne peut pas dépasser le salaire annuel de ma victime

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