D’après le 5ème baromètre BDO, en 2018,  85 % des entreprises ont déclaré au moins un sinistre en accident du travail ou en maladie professionnelle.

 

Parmi ces sinistres, 72 % sont des accidents du travail et 14 % des maladies professionnelles. Les risques professionnels concernent toutes les entreprises, quelque soit leur taille et leur secteur d’activité, et représentent des enjeux financiers et sociaux importants face au poids des cotisations et des contraintes de reclassement ou de remplacement de collaborateurs.

 

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur salarié à un risque (physique, chimique ou biologique), ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité.

 

Une maladie professionnelle génère des coûts pour les employeurs et impacte notamment le taux de cotisation ATMP qui est attribué chaque début d’année aux entreprises.

 

Dans cet article nous vous éclairons sur les conséquences des ATMP et de la maladie professionnelle pour les entreprises.

 

ATMP : gestion des risques professionnels

 

Les maladies professionnelles font partie intégrante de l’assurance ATMP, l’une des branches de la Sécurité sociale.

 

ATMP : définition ?

L’assurance ATMP (accident du travail & maladie professionnelle)  a 2 rôles majeurs :

 

  • Indemniser les salariés victimes.
  • Prévenir et réduire les risques professionnels.

 

Cet acronyme est surtout utilisé dans le domaine de la paie pour évoquer la cotisation due par les employeurs au titre de l’accident du travail et de la maladie professionnelle.

 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assurance AT-MP rembourse en totalité l’ensemble des frais nécessités par le traitement pour les salariés victimes, mais ce système d’indemnisation est financé à 97 % par les cotisations des entreprises, les 3 % restants provenant des sommes récupérées au titre du recours contre tiers. L’assurance AT-MP est donc financée majoritairement par les employeurs.

 

L’Assurance maladie permet aux victimes d’un ATMP de bénéficier :

 

  • De la prise en charge de l’intégralité des frais de santé.
  • D’indemnités journalières.
  • D’une rente en cas d’incapacité permanente.
  • D’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

 

Cette assurance a pour fonction prioritaire de garantir les salariés contre les risques professionnels et d’indemniser les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

👉À savoir : Le taux de la cotisation AT-MP est fixé par la CARSAT et est déterminé pour chaque établissement en fonction de l’activité principale, sa taille, le secteur d’activité, la fréquence et la gravité des sinistres survenus.

ATMP : qui les gère dans l’entreprise ?

Les risques professionnels génèrent des conséquences sociales pour les entreprises et exigent de leur part une gestion rigoureuse.

 

En effet, la loi stipule qu’il revient à l’employeur l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. La survenue d’un accident du travail ou la déclaration d’une maladie professionnelle renvoie inévitablement ce dernier a une défaillance de l’entreprise sur la prévention des risques.

 

De plus, la gestion des ATMP est difficile pour les TPE/PME qui ne sont pas structurées de manière égales pour faire face aux actions à mener. La conséquence des ATMP implique directement ou indirectement plusieurs acteurs au sein de l’entreprise : gérant, direction générale, DRH et direction financière. La problématique étant qu’une majorité d’entreprises ne maîtrisent pas correctement les étapes de gestion des dossiers accidents du travail/maladies professionnelles menées par la CPAM.

 

Il appartient à l’employeur et à son service RH, dès la prise de connaissance d’un fait d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de déployer les actions nécessaires, notamment :

 

  • La relève des faits et déclaration de sinistre pour un AT.
  • L’analyse des faits, questionnaire et contestation, si besoin pour une MP.

Taux AT/MP : ou le trouver ?

Le taux de cotisation AT-MP (et le code risque qui y est associé) est communiqué à chaque entreprise tous les ans, par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT régionales ou CRAMIF en Ile-de-France).

Pour simplifier l’accès à cette information, le compte AT-MP en ligne est un service ouvert à toutes les entreprises relevant du régime général, il permet d’obtenir le taux de cotisation AT-MP. Ce compte permet aux employeurs de consulter les taux de cotisation “accidents du travail et maladies professionnelles” qui leur ont été notifiés et le détail de leur calcul.

Les employeurs y accèdent sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de l’assurance maladie risquesprofessionnels.ameli.fr.

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Capture d’ecran d’ameli.fr

Depuis le portail net-entreprises.fr, dans la section “situation de mon compte”, en cliquant sur l’historique des taux AT/MP de votre entreprise, puis sur le numéro SIRET de l’établissement concerné, le tableau des taux AT/MP et le code risque est renseigné.

👉À savoir : Si une entreprise détient plusieurs établissements, un seul compte lui suffit pour suivre la sinistralité de tous ses établissements.

Les enjeux des ATMP pour l’entreprise

 

Nous rappelons qu’un chef d’entreprise se doit de respecter les obligations réglementaires et de se préoccuper de la santé de ses salariés sous peine de se voir infliger des sanctions financières et avoir sa responsabilité civile et pénale engagée.

 

La conséquence d’une mauvaise gestion des ATMP induit une augmentation du taux de cotisation pour les entreprises. Il s’agit d’un enjeu économique indéniable car ce taux « accident du travail/maladies professionnelles » est directement lié au nombre d’accidents affectant les salariés de l’entreprise, selon sa taille.

 

Suivre la gestion des taux d’ATMP permet de cotiser sur la base de la sinistralité réelle et réduire les charges liées aux risques professionnels.

 

Plusieurs éléments sont primordiaux dans les phases déclaratives des risques professionnels :

 

  • la rédaction des déclarations d’accident du travail (DAT)
  • La rédaction de réserves motivées
  • Les questionnaires de demande de reconnaissance de maladies professionnelles (QMP)
  • Étudier les pièces du dossier

 

L’expression de votre point de vue d’employeur et vos droits de réserve sont importants et permettent à la CPAM de prendre les bonne décisions à l’égard des 2 parties : le salarié et l’entreprise.

Les phases déclaratives des risques professionnels

La maladie professionnelle

Une maladie est dite professionnelle si “elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle”.

Les maladies professionnelles (MP) : définition

Pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, il y a un certain nombre d’impératifs à respecter.

 

La maladie contractée par le salarié est considérée comme d’origine professionnelle lorsqu’elle est en lien avec son activité professionnelle, qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale.

 

Le cas de figure le plus courant étant que la maladie soit mentionnée dans le tableau officiel des maladies professionnelles et que le salarié respecte le délai de prise en charge. Celui-ci doit également confirmer son exposition durant un certain temps aux travaux inscrits dans le tableau, pour que sa prise en charge soit assurée.

Lorsque la maladie dont souffre un salarié répond à toutes les conditions figurant sur l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale, elle est obligatoirement reconnue comme maladie professionnelle. Elle sera indemnisée comme telle, sans que le salarié “victime” ait à en faire la preuve” (art L.451-1 du code de la S.S).

 

Le tableau de maladies professionnelles désigne les maladies concernées, le délai de prise en charge et la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

 

Malgré tout la loi a prévu un système complémentaire de reconnaissance pour des affections n’étant pas inscrites dans un tableau : le malade doit alors démontrer l’origine professionnelle de sa pathologie et la faire valoir.

 

La demande de reconnaissance de maladie professionnelle est toujours initiée par le travailleur ou ses ayants droits auprès de la CPAM selon une procédure de reconnaissance spécifique.

👉À savoir : Les troubles musculosquelettiques (TMS) ou affections périarticulaires représentent la maladie professionnelle la plus importante avec plus des ⅔ des maladies indemnisées.

Procédure de reconnaissance des MP

 

Lorsqu’une dégradation de l’état de santé du salarié liée au travail est constatée par le médecin, celle-ci peut être reconnue d’origine professionnelle. Il revient à la victime de faire cette déclaration, l’employeur n’intervenant que dans un 2ème temps.

 

  • Le salarié envoie une déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail en remplissant le formulaire Cerfa n° 60-3950, en joignant un certificat médical initial établi par le médecin qui précise la maladie et la date de la première constatation médicale.
  • La CPAM accuse réception de la déclaration de maladie professionnelle du salarié et adresse une copie auprès de l’employeur. 

 

Elle se charge ensuite d’instruire le dossier dans un délai de 3 mois et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Durant la procédure d’instruction, la caisse ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale afin de recueillir les informations nécessaires à la prise de décision.

Déclaration de la maladie professionnelle par le salarié

Un avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut être requis si la maladie n’a pas été contractée dans les conditions précisées au tableau ou si la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais qu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès.

👉À savoir : si une déclaration de maladie professionnelle (ou une demande de reconnaissance de maladie professionnelle) est toujours initiée par le salarié victime, l’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie. Les réserves peuvent porter sur des éléments d’ordre médical (exemple : maladie mentionnée qui ne correspond pas à une maladie définie dans les tableaux ou existence d’un état pathologique intérieur) ou sur des éléments d’ordre administratif et technique (contester la réalité de l’exposition, la durée d’exposition ou sur le non respect du délai de la déclaration etc…)

MP : Impact financier pour les entreprises

 

Désorganisation de l’entreprise, baisse de la productivité, modification de l’organisation, remplacement du salarié victime…Les conséquences financières liées à l’arrêt de travail du salarié victime d’une maladie professionnelle sont nombreuses. Un arrêt peut ainsi coûter à l’entreprise plusieurs centaines d’euros par jour qui seront à compenser par de la vente et de la production.

 

De surcroît, toutes les entreprises ayant au moins un salarié sont concernées par les risques professionnels .L’entreprise finance entièrement les risques d’accident du travail et maladies professionnelles au travers d’une charge patronale : le taux ATMP, calculé sur les trois dernières années connues.

 

Les seuil d’effectifs déterminent si une entreprise bénéficie d’une tarification individuelle, mixte ou collective.

 

Taux

Seuil d’effectif – Toutes activités

hormis Alsace-Lorraine

collectif

inférieur à 20

mixte

Entre 20 et 150

individuel

150 et plus

Par mesure de simplification, le taux de cotisation ATMP notifié aux entreprises est désormais calculé sur la base de coûts moyens des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité au niveau national.

 

A ce titre, à partir de 150 salariés les entreprises cotisent en fonction de leur sinistralité. l’assurance-maladie (la CARSAT) calcule le coût moyen d’un ATMP dans chaque branche professionnelle et définit un coût forfaitaire à l’entreprise.  

 

Il existe six branches forfaitaires selon le nombre de jours d’arrêt de travail ( de 0 à 150 jours) et quatre tranches selon le degré d’incapacité permanente (moins de 10 % à 40 % et plus). Cette grille est mise à jour chaque année en fonction des coûts de l’année.

👉À savoir : Les CARSAT établissent des statistiques chaque année en fonction des déclarations d’accidents et des reconnaissances de maladies professionnelles. Cela leur permet de définir des indicateurs de sinistralité, d’évaluer la fréquence et la gravité des sinistres par secteur d’activité au niveau régional et national.

Conséquences sociales des risques professionnels MP

 

Les entreprises sont de plus en plus conscientes de l’impact des ATMP, cependant ceux-ci restent très difficiles à gérer pour l’entreprise.

 

Les PME disposent en effet, du fait de leur petite structure, d’une marge de manœuvre restreinte pour procéder à des reclassements et proposer un poste adapté à la victime à la suite d’une maladie professionnelle. Elles sont souvent contraintes de licencier le collaborateur faute de pouvoir l’accompagner dans son retour à l’emploi.

 

Par ailleurs, les procédures administratives ATMP sont encore peu maîtrisées par les entreprises. BDO France dans son étude, nous informe qu’en 2018, 42 % des entreprises rencontrent des difficultés pour remplir un questionnaire de maladie professionnelle.

 

De plus chaque année, 4 % des entreprises ont été confrontées à un cas de faute inexcusable. Nous rappelons que la faute correspond au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard du salarié.

 

La plupart du temps les entreprises ignorent les conséquences financières de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur : Dans le cadre du contentieux entre la victime et les entreprises, des réparations financières complémentaires importantes sont recherchées sur le plan de la responsabilité civile. L’indemnisation des préjudices au salarié victime est entièrement à leur charge (majoration de la rente IP et dommages et intérêts).

 

Au regard des conséquences de la maladie professionnelle, les employeurs ont tout intérêt à chaque fois qu’ils sont confrontés à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, à émettre lorsque cela est possible des réserves motivées, de constater les éventuelles irrégularités de procédure et d’étudier avec précision le contenu des courriers adressés par la CPAM.

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