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La gestion des déclarations d’accident de travail (AT) peut parfois occuper davantage les employeurs. Surtout lorsqu’on ne sait pas dans l’immédiat le degré de gravité et les probables complications qu’un quelconque AT pourrait engendrer.
Entre les accidents de travail empêchant pour une certaine période le salarié de reprendre du service et les plus légers qui ne l’empêchent pas de travailler, le processus de déclaration diffère.
Avant d’aborder l’utilité d’une procédure pour un accident de travail bénin, comprendre dans quel cas de figure un incident peut être considéré comme accident de travail s’impose.
Quel type de dommage est déclaré comme accident de travail ?
Pour être reconnu comme accident de travail, le dommage doit réunir ces 3 critères généraux :
Un accident ayant lieu pendant les heures de travail
Cette circonstance de lieu et de temps permet de confirmer l’origine professionnelle de l’accident. En dehors des cas classiques survenant dans un local à des heures définies, d’autres cas de figure peuvent se présenter.
Un accident survenant en chemin ou chez un tiers
A titre d’exemple, un accident provoqué lors d’un déplacement professionnel est considéré en lien avec le travail. Ou encore pour un salarié exerçant dans les services d’aide des personnes à domicile. S’il lui survient un accident pendant qu’il s’occupe d’une personne dans le cadre professionnel, cela sera aussi considéré comme accident de travail.
Les cas de jurisprudence
A priori, un suicide au travail n’est pas considéré comme un accident de travail. Il appartiendra au tribunal compétent de juger si cet acte a été motivé par :
- Les conditions de travail
- Des pressions subies par le salarié
- Etc.
Il en est de même pour les salariés en grève ou mis à pied. Même si l’accident se produit sur le lieu de travail, un employé en grève ne pourra pas bénéficier des prérogatives inhérentes aux accidents de travail.
La loi stipule que le lien de subordination hiérarchique étant rompu, le salarié n’est plus sous la responsabilité juridique de son employeur.
Un droit reconnu à tout statut de collaborateur
L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale stipule que ce ne sont pas seulement les salariés en (CDI) Contrat à Durée Indéterminée qui peuvent bénéficier d’une déclaration d’accident de travail.
Sont aussi concernés par cette mesure, les :
- Salariés en CDD
- Stagiaires
- Apprentis
- Collaborateurs en formation
- Intérimaires
- Etc.
Un accident provoqué par un événement inattendu
Ce type d’accident révèle du caractère imprévu de l’évènement. Ce qui correspond à l’essence même du mot accident qui se définit par un événement inattendu et fortuit.
Selon les secteurs d’activité, cela peut être provoqué par :
- Une chute
- Une coupure
- Une glissade
- Une blessure avec un outil de travail
- Une intoxication
- Un éblouissement
- Etc.
Un accident avec une conséquence psychique ou corporelle
Lorsque des dégâts corporels ou psychiques apparaissent soit physiquement ou sur le comportement du salarié, celui-ci peut être déclaré comme ayant subi un accident du travail.
Voir aussi : Qu’est ce qu’un ATMP ?
La CPAM facilite les déclarations pour les accidents de travail mineurs
A la différence d’un accident de travail plus important, l’accident dit bénin permet au salarié d’exercer son métier sans difficulté.
La procédure initiale obligeait les employeurs à déclarer à la CPAM sous 48 heures tout type d’accident de travail signalé. Etant donné que les niveaux de gravité de chaque accident pouvaient plus ou moins influencer sur la productivité de l’entreprise, la CPAM a jugé utile de simplifier les déclarations pour les accidents dits mineurs.
L’objectif étant de permettre à l’entreprise de gérer en interne ces déclarations et s’épargner des correspondantes entre la CPAM et la société.
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Un registre de déclaration qui équivaut à une déclaration à la CPAM
Le registre de déclaration fourni par la CPAM aux entreprises a la même valeur qu’une déclaration faite à la CPAM par courrier ou en ligne. Il permet notamment d’éviter les déclarations faites hors délai qui peuvent souvent entraîner un non-remboursement de la CPAM.
Les conditions à satisfaire pour obtenir un registre de déclaration
L’article L 441-4 du code de la sécurité sociale prévoit un registre de déclaration pour les accidents du travail.
Une dérogation spéciale de la CPAM autorise à son tour les employeurs de détenir un registre pour les déclarations d’accidents bénins.
L’entreprise doit auparavant justifier en son sein :
- D’une autorité médicale permanente (médecin, infirmier, pharmacien…)
- D’une personne possédant un diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
- De l’existence d’un poste d’urgence de secours avec du matériel adapté
- Des conditions QSHE (Qualité Sécurité Hygiène Environnement) aux normes
Une décision prononcée par la CARSAT
Après observation et contrôle des installations, assistants et personnels médicaux au sein de l’entreprise, il revient à la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) de donner son accord pour l’octroi d’un registre de déclaration.
Une fois que la demande de l’entreprise est accordée, la CPAM lui délivre ce registre de déclaration qui doit être soigneusement tenu et à jour.
Les informations à renseigner sur le registre de déclaration
L’entreprise doit mentionner sur ce registre tout type d’accident de travail n’ayant pas entraîné une interruption de travail immédiate tels que :
- Le nom du salarié
- La date et l’heure de l’évènement
- Le lieu
- Décrire les circonstances de l’accident
- Le type et les endroits si éventuellement il y a des lésions
- Le statut (niveau de grade) du salarié
- La signature du salarié
- La signature du donneur de soin
- Etc.
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Rendre le registre disponible en cas de contrôle par les services compétents
Il faut savoir que des contrôles inopinés peuvent avoir lieu à tout moment par les autorités compétentes. Les organismes habilités à accéder au registre sont :
- Les Agents des Caisses de Sécurité Sociale
- L’inspection du Travail (IT)
- CHSCT ou DP
- Le Médecin du Travail (MT)
En cas de manquement sur la tenue du registre, la CARSAT peut décider de le retirer purement et simplement.
Sachant qu’une évaluation générale sur les ATMP est effectuée par branche professionnelle pour le taux de cotisation ATMP, l’entreprise devra transmettre au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exercice annuel son registre à la CPAM.
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