Vous devez déclarer un ATMP ?

 

Depuis le 1 Décembre 2019, les démarches de déclaration d’un ATMP ont évolué pour les salariés et pour les employeurs.

Le nouveau dispositif de la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour objectif de simplifier les démarches et faciliter les procédures.

 

S’il convient pour les entreprises de maîtriser les différents délais de la nouvelle circulaire de l’assurance maladie, le changement majeur en 2020 est la dématérialisation du questionnaire envoyé par la CPAM.

 

Celui-ci est désormais mis à disposition des assurés et de l’employeur sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr

Retour sur la nouvelle procédure et l’accès au document “ questionnaire risque pro” en 2020 !

Lire aussi : Accident de travail bénin, comment obtenir le registre de déclaration ?

Déclarer un accident du travail ou de trajet

 

Les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient que, lorsque leur employeur émet des réserves motivées, ou si la caisse primaire l’estime nécessaire, cette dernière adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur portant sur les circonstances de l’accident (code de la sécurité sociale, article R441-11).

 

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L’employeur dispose de 10 jours pour formuler ses réserves

 

À compter de la date de la déclaration de l’accident, si l’employeur estime que la nature professionnelle de l’accident du salarié est contestable, il peut formuler des réserves. Il est conseillé de joindre ses réserves “motivées” à la déclaration de l’accident du travail et au certificat médical initial destiné à la CPAM.

Décision de la CPAM : délai de 30 ou 90 jours

 

Si l’employeur a formulé des réserves, la CPAM dispose d’un délai de 90 jours pour rendre sa décision. Si aucunes réserves n’ont été formulées, l’AT sera instruit sous 30 jours.

Envoi du questionnaire en ligne

 

La caisse primaire envoie alors un questionnaire à l’assuré et à l’employeur. Auparavant sous format papier, il est aujourd’hui dématérialisé sur internet et mis en ligne sur un portail dédié : questionnaires-risquepro.amélie.fr.

 

Dès lors, vous aurez un délai de 20 jours francs, à compter de la date de réception, pour y répondre ; à défaut de respect du délai, les réponses apportées au dossier pourraient ne pas être prises en compte dans le cadre de la décision de la caisse.

 

questionnnaire ameli

Questionnaires risque pro

Mise à disposition du dossier ATMP

 

Après les investigations et avant de prendre sa décision, la CPAM met à disposition des deux parties le dossier et les pièces, au plus tard 70 jours après réception de la déclaration d’accident.

 

Un nouveau délai de 10 jours permet à l’assuré et à l’employeur de prendre connaissance des éléments et d’y apporter des observations au besoin. Cette opération s’effectue toujours via le service en ligne “questionnaires-risquepro.amelie.fr

 

Maladies professionnelles : Délais et déclaration

 

Concernant les maladies professionnelles, avec la nouvelle réforme, le délai d’instruction passe désormais à 4 mois, soit 120 jours francs. Pour les MP, la phase d’investigation de la caisse d’assurance maladie est automatique : envoi et remplissage d’un questionnaire obligatoire.

 

Il s’agit de la même procédure que celle prévue pour les accidents du travail, la seule différence étant liée au délai pour répondre au questionnaire : les parties ont 30 jours francs pour y répondre.

 

L’employeur recevra avec le questionnaire une copie de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du certificat médical initial (CMI).

 

Questionnaire ATMP en ligne : comment faire ?

 

L’ensemble des démarches au cours de la procédure de reconnaissance d’accident du travail et de maladie professionnelle (ATMP) se font désormais directement en ligne sans se déplacer, ni affranchir de courrier.

 

Dans les faits, après la transmission de la DAT ou DMP, la CPAM envoie à l’entreprise un courrier ou un e-mail, dans lequel est communiqué un mot de passe provisoire permettant de se connecter à l’outil questionnaires-risquepro.amélie.fr. L’assurance maladie récapitule dans ce courrier, le mode opératoire afin d’accéder au questionnaire.

👉A savoir : il s’agit de l’établissement dont le salarié dépend, si l’entreprise a plusieurs activités.

Découvrez le nouveau processus de réception des dossiers et justificatifs à la CPAM.

Création du compte “questionnaires risque pro”

Il faut savoir que la consultation du dossier n’est ouverte qu’aux titulaires d’un compte “questionnaires risques professionnels”. Par conséquent la création du compte est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation des services de la CPAM.

 

Lors de la première connexion, il faut vous rendre à l’adresse du site  questionnaires-risquepro.amélie.fr et cliquer sur le bouton “s’inscrire”.

 

L’employeur renseigne le code d’accès provisoire fourni dans le courrier reçu et crée un compte à l’aide d’ une adresse mail et en choisissant un mot de passe personnalisé. A chaque étape, l’interface vous guide, et vous demandera de prendre connaissance et de valider les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

Un identifiant vous sera demandé. Pour les employeurs, il s’agit du numéro de SIRET de l’établissement concerné par l’ATMP.

 

Veillez à inscrire l’adresse e mail qui est associée au SIRET de l’établissement qui gère le sinistre, car celle-ci sera utilisée pour toutes les correspondances à venir.

👉A savoir : À défaut de réception du courrier contenant le code de déblocage ou pour toutes difficultés à vous connecter et à compléter le questionnaire, vous pouvez contacter un conseiller CPAM employeur en appelant le 3679.

 

Remplir le questionnaire

Afin d’enregistrer les réponses et les informations saisies sur chaque page du questionnaire, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton suivant.

 

Plusieurs champs obligatoires à remplir sont identifiés par un astérix rouge. Vous pouvez revenir à tout moment sur l’ensemble des pages du questionnaire pour modifier les réponses, ce, tant que le questionnaire n’a pas été validé et transmis à la caisse.

 

Après avoir rempli le questionnaire et validé, vous recevrez, à l’adresse mail indiquée, un accusé de réception accompagné de la copie du questionnaire au format PDF.

 

Le portail est très complet dans son contenu et la procédure pour compléter les multiples informations peut vous sembler complexe.

 

En effet, vous constaterez que plusieurs onglets composent le questionnaire et que par ailleurs certains éléments connus de la CPAM seront déjà pré-remplis, et non modifiables, notamment sur les éléments d’identification des parties.

 

Il vous faudra consulter attentivement chaque onglet pour n’omettre aucune information :

 

L’onglet description vous permet d’indiquer les informations sur le métier exercé par le salarié, l’organisation de travail, les absences et la chronologie des généralités sur les postes occupés sur l’environnement et les conditions de travail.

 

L’onglet pathologie permet de décrire les situations de travail et de fréquence de positions amenant à la pathologie ainsi que les outils utilisés par le salarié sur son site de travail.

 

L’onglet récapitulatif permet de visualiser les informations avant de les valider. Attention si le questionnaire est validé plus de modifications ne seront possibles.

 

Envoi de pièces complémentaires

Il est possible de joindre des documents à l’appui de son questionnaire, mais attention !

 

La caisse primaire précise dans ses conditions générales “qu’aucune pièce à caractère médical ne doit être transmise par l’intermédiaire de cet outil”.

 

Celles-ci doivent être transmises “sous format papier à l’attention du service médical” auprès de la caisse en charge de la gestion du dossier de l’ATMP.

 

Les avantages du questionnaire risques professionnels en ligne

Si la mise en place de ce nouveau dispositif bouleverse nos organisations, il faut convenir que le portail apporte de nombreux avantages, toutefois que l’outil soit parfaitement maitrisé.

 

 

D’une part, l’employeur et le salarié reçoivent leurs identifiants dès le début de la procédure pour répondre au questionnaire envoyé par la CPAM. Chaque partie peut alors consulter le dossier 7j/7, faire des observations et télécharger le dossier.

 

De plus lors de la phase contradictoire,l’employeur et le salarié bénéficient de rappels sur les échéances et délais. Ainsi, ils sont informés le jour même de toutes nouvelles observations versées au dossier.

 

Avec ce nouveau portail, l’objectif de la CPAM est de réduire les délais de traitement et les lourdeurs administratives qui découlent de la gestion des ATMP.

 

En cela le site questionnaires risque pro apporte une réponse, mais les dossiers ATMP restent un enjeu pour les entreprises qui doivent impérativement réaliser un suivi rigoureux de leurs risques professionnels, afin de ne pas pénaliser leur taux de cotisations ATMP.

 

Encore aujourd’hui, beaucoup d’employeurs n’émettent pas de “réserves” sur les dossiers ATMP par manque de temps ou de connaissance des process. Cette procédure pourrait pourtant réduire le taux de sinistralité sur certains dossiers.

 

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