Afin de mieux catégoriser et d’optimiser la prise en charge des dossiers relatifs à la Déclaration Sociale Nominative, l’Assurance Maladie a décidé de réadapter les processus de transmission des pièces jointes.

A quoi sert la DSN ?

 

La DSN ou encore plus littéralement la Déclaration Sociale Nominative est le processus par lequel vous transmettez en tant qu’Employeur à la CPAM les informations concernant vos salariés par rapport à un évènement survenu.

 

Ces données à actualiser sur le site de l’Assurance Maladie peuvent faire suite à :

  • Une Maladie
  • Un accident de travail
  • Une mise à disponibilité
  • Un congé de maternité ou de paternité
  • Un changement de situation professionnelle
  • Etc.

 

Le but de la DSN est donc de réduire le risque d’erreur lors de toute déclaration sociale afin de permettre à la CPAM d’évaluer à juste titre la situation d’un salarié pour ses indemnités journalières.

Sélectionner la CPAM rattachée à votre salarié

 

Ce processus de soumission en ligne de la DSN comprend bien évidement le choix de la CPAM de votre collaborateur.

 

Votre salarié étant obligatoirement rattaché à un régime général de sécurité sociale, son affiliation à une caisse primaire d’assurance maladie dépendra de son lieu de résidence.

 

👉À savoir : Il est donc très important d’adresser toutes les pièces jointes à la CPAM à laquelle est rattaché votre collaborateur. Outre cette précision importante, la nomination exacte des pièces jointes ainsi que leur format devront être vérifiées avant leur envoi.

Comment nommer correctement les pièces jointes pour la DSN ?

 

Vous pouvez seulement transmettre à une même CPAM un seul mail par jour avec l’ensemble des pièces jointes nécessaires.

 

Toute pièce jointe devra être nominée sous le format : RISQUE_NIR_Date d’envoi.pdf

 

Le type de «RISQUE» sera symbolisé par les initiales :

  • PAT équivaut au Risque paternité
  • MAT équivaut au Risque maternité
  • AS équivaut au Risque maladie

 

Précisons que le NIR correspond au Numéro d’Inscription au Répertoire de l’INSEE, appelé aussi « numéro de sécurité sociale ». Il se compose de 13 chiffres.

 

Nommer les pièces jointes pour la DSN

 

Exemple : Pour une DSN à propos d’une maternité faite le 14 Mai 2020, la nomination de la pièce jointe sera ainsi : MAT_1112223334445_140520.

Documents joints acceptés par la CPAM

 

Dans le cadre d’une déclaration sociale nominative en lien avec ces 3 risques précités, seuls ces types de documents sont acceptés par la CPAM :

  • Justificatif d’adoption
  • Justificatif de naissance
  • Justificatif d’accouchement (pièce d’état civil, certificat…)
  • Attestation de non-reclassement délivrée par l’employeur pour les femmes dispensées de travail en état de grossesse

 

Les pièces acceptées par la CPAM

 

 

Un objet de mail précis pour chaque DSN

 

Afin de savoir dès réception de la DSN de quelle entreprise il s’agit, la CPAM recommande aux entreprises d’insérer leur SIRET dans l’objet du mail.

 

Si par ailleurs, elle souhaite émettre plusieurs envois, l’entreprise devra signifier autant de fois le numéro de l’envoi précédé par son numéro de SIRET.

 

Exemple : Pour des pièces jointes qui seront transmises en deux envois, vous devez en objet du mail écrire ainsi :

  • Pour le 1er envoi : SIRET 1/2
  • Pour le 2nd envoi : SIRET 2/2

Le justificatif de naissance, une pièce essentielle lors de la DSN

 

La CPAM considère le justificatif de naissance comme la pièce de référence parmi toutes les pièces jointes qui permettra d’aboutir au versement des IJSS.

 

Il est par ailleurs conseillé pour assurer un traitement rapide de votre dossier d’y inscrire :

  • La date de début du congé
  • La date de fin du congé

Qu’en est-il des autres pièces jointes pour une DSN ?

 

Toutes les autres pièces justificatives hors ces cas de figure précités rentreront dans le cadre d’une DSN en lien avec un « arrêt de travail ».

 

Pensez toutefois à les envoyer la veille de la transmission effective de la DSN.

Qu’est-ce qui change pour vos données bancaires ?

 

Désormais, si vous avez un changement sur vos données bancaires, il ne sera plus nécessaire de fournir un RIB lors de la DSN.

 

La CPAM demande de les paramétrer dans votre logiciel de paie.

 

Ensuite, ceux-ci seront systématiquement transmis via la rubrique S21.G00.60 intégré lors du signalement d’arrêt de travail.

 

👉À savoir : Que vos données bancaires soient à jour ou pas, vous devez absolument remplir cette rubrique lors de toute DSN.

 

 

 

 

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