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Lorsque survient un accident de travail dans une entreprise, l’employeur est tenu de faire une déclaration d’accident de travail (DAT). Si l’employeur a un doute sur le caractère professionnel de cet accident, il peut émettre une lettre de réserve motivée.
Comment comprendre la notion de lettre de réserve motivée ? Comment émettre une lettre de réserve motivée ? Quel est le délai accordé pour émettre une lettre de réserve motivée ?
Simplicia vous fait un point complet sur la notion de « lettre de réserve motivée ».
Depuis quand doit-on obligatoirement motiver une lettre de réserve ?
La notion de « réserve » est ancienne mais la qualification de réserve « motivée » est plus récente puisqu’elle date du Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009.
La 2e chambre civile de la Cour de Cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058.
Qu’est-ce qui conduit un employeur à émettre une lettre de réserve motivée ?
Pour s’opposer aux déclarations du salarié sur les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu, l’employeur devra émettre une lettre de réserve motivée.
Sur quoi l’employeur doit se baser pour émettre une lettre de réserve motivée ?
Il peut s’appuyer sur ces quelques éléments pour émettre une lettre de réserve motivée :
- Le salarié travaille en équipe mais il n’y a aucun témoin
- Les témoignages apportés divergent
- Le salarié informe son employeur tardivement
- Le salarié tarde à consulter un médecin pour faire constater ses lésions
- Malgré sa lésion, le salarié continue à travailler normalement
- Etc.
A partir de quand l’employeur peut émettre une lettre de réserve motivée ?
L’exigence de motivation d’une lettre de réserve étant obligatoire, l’employeur peut le faire à deux moments precis :
- Soit au moment d’établir la déclaration d’accident de travail
- Soit pendant le délai accordé de 10 jours francs lorsque s’ouvre la phase d’instruction du dossier par la CPAM
Comment comprendre la notion de jours francs ?
Les jours francs ne tiennent pas compte des jours fériés ainsi que des dimanches.
La fin du délai tombant donc un dimanche, elle est donc reportée au lundi 24 mars, dernier jour au cour duquel l’employeur pourra adresser une lettre de réserve à la caisse primaire.
La CPAM peut-elle rendre sa décision avant ou pendant le délai des 10 jours francs ?
Au terme de l’instruction du dossier, la CPAM décidera si elle reconnait le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. En cas de réponse positive, la CPAM prendra en charge les indemnités du salarié.
La première conséquence de l’instauration de ce délai est qu’aucune décision de prise en charge ne pourra intervenir avant son expiration.
Qui statue sur la recevabilité et la crédibilité d’une lettre de réserve motivée ?
C’est la CPAM qui juge de la bonne motivation des réserves. Si elle considère une lettre de réserve insuffisamment motivée, elle n’en tiendra pas compte dans son processus d’instruction.
