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Les ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) sont une priorité pour toutes les entreprises employant des salariés.
D’une part car concernant la santé au travail, l’employeur est tenu à des obligations légales à l’égard de ses salariés : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale mais également évaluer, prévenir les risques professionnels et mettre en place des actions correctives nécessaires.
De son côté, la Sécurité sociale assure la prise en charge des dommages corporels et les pertes de salaire pour les salariés victimes d’accidents du travail, d’accident de trajet et maladies professionnelles.
Le financement de cette prestation sociale est possible grâce à la cotisation ATMP versée par les entreprises.
Qu’est ce que le taux d’ATMP ? A quoi sert-il ? Comment le calcule t-on ?
Simplicia vous explique tout en détail.
Taux ATMP : A quoi sert-il ?
L’assurance AT-MP est gérée par la sécurité sociale, il s’agit d’une des 4 branches du régime général qui est financée majoritairement par les employeurs par le biais d’une charge patronale : le taux ATMP.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assurance AT-MP prend en charge en totalité les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques pour les salariés victimes.
En fonction des situations, l’Assurance maladie leur permet de bénéficier :
- De la prise en charge de l’intégralité des frais de santé.
- D’indemnités journalières.
- D’une rente en cas d’incapacité permanente.
- D’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.
Cette assurance a donc pour fonction de garantir les salariés contre les risques professionnels et d’indemniser les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.
Elle porte également un projet global de prévention et d’information sur la santé au travail.
Afin d’assurer l’équilibre financier de la branche ATMP, ce système d’indemnisation est financé à 97 % par les cotisations des entreprises, les 3 % restants provenant des sommes récupérées au titre du recours contre tiers.
Les cotisations sont uniquement à la charge des employeurs : Tous les établissements comptant au moins un salarié sont concernés et quelque soit leur activité : industrie, commerce et service.
De ce fait, l’assurance ATMP obéit à une logique assurantielle qui se traduit par des règles de tarification souvent complexes.
Assurance ATMP
Taux de cotisation ATMP : quel calcul ?
Le taux de cotisation “accidents du travail et maladies professionnelles” est déterminé annuellement pour chaque établissement, il varie en fonction des risques auxquels sont exposés les salariés. Ce taux ATMP est ensuite appliqué à la masse salariale de l’établissement pour déterminer le montant de la cotisation.
Le taux de cotisation est fixé en fonction :
- De la taille de l’entreprise (effectif national).
- De l’activité (numéro de risque).
- De la sinistralité (AT et MP déclarés).
⚫ Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
Le taux de cotisation est fixé tous les ans par un arrêté ministériel. Ce taux de cotisation, dit collectif, dépend du numéro de risque qui vous est attribué par l’Assurance maladie – risques professionnels. Il est adapté à chaque section de vos établissements selon l’activité exercée par la majorité des salariés.
Certaines activités telles que les assurances, l’expertise comptable, les travailleurs à domicile bénéficient d’un taux collectif qui leur est propre, quelque soit le nombre de salariés.
A titre informatif, en 2019, le taux net collectif moyen est fixé à 2,22%.
⚫ Pour les entreprises de 20 à 149 salariés :
Un taux mixte vous est appliqué. La tarification mixte est composée :
- D’une part collective calculée sur la base de la sinistralité moyenne de votre secteur d’activité.
- D’une part individuelle calculée sur la base de la sinistralité de l’entreprise.
Plus l’effectif est important, plus la part de sinistralité de l’établissement est importante.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises au taux mixte ont vu leur part individuelle augmenter pour atteindre un plancher de 10 %, contre 1 % auparavant. Cette nouvelle mesure a pour objectif, selon la CPAM, d’avoir “une meilleure prise en compte de la sinistralité réelle de l’entreprise et permettre de baisser le taux de cotisation individuelle pour les entreprises engagées dans la réduction des risques AT et MP”.
⚫ Pour les entreprises de + 149 salariés :
Le taux appliqué est dit “réel” ou “individuel”. Il prend en compte l’intégralité des coûts moyens d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à vos salariés et à la masse salariale déclarée.
Le taux de cotisation ATMP est notifié annuellement pour chacun des établissements de votre entreprise.
Un établissement au sens de la tarification c’est :
- Un lieu d’activité avec du personnel salarié.
- Un établissement répertorié sous un numéro Siret.
- Situé à une adresse donnée.
- A qui est attribué un code de risque.
ATMP : code risque et sinistralité
Ces 2 éléments entrent dans la règle de calcul du taux d’ATMP qui va être appliqué.
Le code risque est fixé en fonction de l’activité principale réellement exercée par le plus grand nombre de vos salariés dans l’établissement. Il est composé de trois chiffres et de deux lettres (exemple : 65.1AB) et correspond aux risques de la nomenclature de la sécurité sociale, répartis dans neuf secteurs d’activité.
Ce qui signifie que chaque établissement est classé dans une catégorie de risques en fonction de l’activité exercée. Les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent donc se voir appliquer des tarifications différentes.
Le deuxième indicateur qui permet de constater la performance de l’entreprise en matière ATMP est l’indice de sinistralité. Il s’agit du nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles déclarés dans l’entreprise.
Les accidents du travail impactent directement et indirectement les entreprises, au niveau humain, juridique et financier. La santé et la sécurité au travail est un enjeu pour les chefs d’entreprise car une entreprise qui ne se préoccupe pas de la santé de ses salariés et qui ne respecte pas les obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail peut se voir lourdement sanctionnée.
De nombreux accidents ou maladies sont à l’origine de contentieux entre les victimes et les entreprises. Des réparations financières complémentaires sont recherchées sur le plan de la responsabilité civile ainsi que des infractions au Code du travail ou au Code pénal.
Ce qu’il faut retenir, c’est que les sinistres impactent directement le taux ATMP de votre établissement puisqu’il est proportionnel à l’effectif. De plus les ATMP entraînent des coûts indirects importants pour l’entreprise : formation des remplaçants, réparation ou modification des équipements, changement de l’organisation… sans compter l’image de l’entreprise qui en ressort inévitablement affectée.
Code risque et sinistralité
Pour agir en faveur de la diminution des risques professionnels, une nouvelle mesure issue des “ordonnances Macron” du 22 septembre 2017 concerne les entreprises d’au moins 50 salariés à forte sinistralité en matière d’ATMP. Celles ci devront se doter obligatoirement d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de la prévention ATMP.
L’accord ou le plan d’action doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECTE qui en informe la Caisse. A terme les entreprises qui ne respecteront pas l’obligation légale d’être couvertes par un accord ou un plan d’action, risquent une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.
Taux ATMP : la DSN
Le taux de la cotisation ATMP est obligatoirement fixé par la CARSAT. Il est déterminé pour chaque établissement en fonction de l’activité principale, sa taille, le secteur d’activité, la fréquence et la gravité des sinistres survenus. En aucun cas vous ne pouvez appliquer un taux qui ne vous a pas été établi et mentionné.
À la création d’un établissement, l’employeur dont les salariés relèvent du régime général reçoit de la CARSAT une notification de taux accident du travail, puis chaque année en janvier il recevra une notification annuelle de taux accident du travail.
Deux éléments sont indispensables à l’employeur pour alimenter sa déclaration sociale nominative (DSN) :
- Le code risque
- Le taux “accident du Travail”
Le taux de cotisation “accident du travail – maladies professionnelles” est un des éléments à mettre à jour dans le logiciel de paie chaque mois de Janvier.
Vous comprendrez que l’objectif est de mettre en place les bons paramétrages du logiciel de paie et d’obtenir les informations du taux ATMP au mois de Janvier, pour réaliser la DSN de Février.
Capture d’écran du site dsn-info.fr
Taux AT/MP : le compte ATPM
Nous avons vu que chaque année les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT régionales ou CRAMIF en Ile-de-France) communiquent par courrier à chaque entreprise le taux net de cotisation AT-MP et le code risque qui y est associé. Néanmoins vous avez accès à cette information en temps réel via un compte en ligne dédié.
Pour simplifier la gestion des risques professionnels, le compte AT-MP en ligne est un service ouvert à toutes les entreprises relevant du régime général. Ce compte permet aux employeurs de consulter les taux de cotisation “accidents du travail et maladies professionnelles” qui leur ont été notifiés et le détail de leur calcul. Vous y accèderez par le site net-entreprises.fr ou sur le site de l’assurance maladie risquesprofessionnels.ameli.fr.
Depuis le portail net-entreprises.fr, dans la section “situation de mon compte”, vous arrivez sur le site de l’URSSAF. En cliquant sur l’historique des taux AT/MP de votre entreprise, puis sur le numéro SIRET de l’établissement concerné, le tableau des taux AT/MP et codes risques s’affichera.
Avec la mise en place du compte ATMP, l’Assurance maladie – risques professionnels offre aux employeurs une visibilité complète sur leurs risques professionnels afin qu’ils agissent plus efficacement et rapidement sur la prévention. Ce service est ouvert à toutes les entreprises du régime général de la sécurité sociale.
Les entreprises peuvent à tout moment consulter en ligne leur taux de cotisation. Une mise à jour quotidienne permet à l’entreprise de suivre les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnues et qui impactent leur futur taux. Ils peuvent également consulter des éléments d’information sur la tarification ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Sous certaines conditions la cotisation ATMP peut être réduite en suivant une procédure mise en place par la Caisse régionale de l’Assurance maladie – risques professionnels. Les entreprises qui ont accompli un effort soutenu en matière de prévention et qui ont pris des mesures susceptibles de baisser la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent bénéficier d’une réduction de la cotisation ATMP.
Un certain nombre de mesures contribuent ainsi à responsabiliser les entreprises et inciter les employeurs à prévenir les risques professionnels afin de les encourager à mettre en œuvre davantage de démarches de prévention dans l’entreprise.
