La notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés – Blog Simplicia Logiciel IJSS, ATMPs et DAT SAAS

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Plan de l'article

A compter du 1^er décembre 2020, toutes les entreprises comptant au moins 10 salariés doivent obligatoirement ouvrir un compte AT/MP en ligne sur le site de net-entreprises.fr pour recevoir les notifications dématérialisés sur les taux d’accidents de travail et des maladies professionnelles.

Qu’est-ce que la notification dématérialisé du Taux AT/MP ?

La notification dématérialisée est une obligation légale en application depuis janvier 2020 pour toutes les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.

Celle-ci devient maintenant obligatoire pour les sociétés avec un minimum de 10 salariés.

la notification dématérialisée du taux ATMP, pour qui?

Quelle est la valeur juridique d’une notification dématérialisée ?

👉À savoir : Une notification même dématérialisée, a la même valeur juridique qu’un courrier envoyé par l’administration de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, avoir une telle notification disponible à tout moment sur le compte AT/MP de l’entreprise permet à l’employeur d’être informé à tout moment et de manière instantanée sur son Taux AT/MP.

Un accès au service de la dématérialisation dès la création du compte AT/MP

Si l’entreprise ne possède pas encore de compte AT/MP sur le site de net-entreprises, elle pourra s’en créer un.

Dès que ce compte sera créé, l’entreprise pourra :

Consulter son taux de cotisation notifiés de son établissement avec le détail des calculs
Accéder aux accidents de travail et maladies professionnelles récemment reconnus et qui auront un impact sur son futur taux AT/MP
Recevoir la notification dématérialisée des décisions sur son taux de cotisation.
Voir son bilan individuel sur les risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur.
les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Accéder au service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux sociétés de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Avantages de la création d'un compte ATMP

Je dispose d’une entreprise principale et de plusieurs succursales, comment s’y prendre ?

En ouvrant un compte AT/MP pour votre établissement principal (siège social), cela entraîne l’ouverture automatique d’un compte AT/MP pour tous les établissements de votre entreprise.

Un accès au service du compte AT/MP disponible pour les tiers déclarants

Les tiers déclarants pourront ainsi consulter les données du compte AT/MP de leurs clients ou partenaires.

Toutefois, pour autoriser la dématérialisation de la notification de leurs clients, ce sont les entreprises elles-mêmes qui doivent ouvrir leur compte AT/MP sur le site de net-entreprises.fr.

👉À savoir : Un tiers déclarant ne peut se substituer à l’entreprise elle-même pour remplir l’obligation légale de la dématérialisation de la notification du Taux AT/MP

Une avancée significative pour les tiers déclarants

Accéder aux comptes AT/MP de leurs clients est avancée significative pour la profession. Car ceux-ci pourront visualiser l’ensemble des données de leur portefeuille client.

Simplicia, un partenaire pour simplifier toutes vos déclarations en ligne

Fort de son expérience dans la gestion des AT/MP, des IJSS ainsi que des BPIJ, Simplicia vous propose de les gérer autrement et de gagner en temps et en efficacité afin de vous concentrer sur l’essentiel de votre activité.

Avec Simplicia, vous pouvez entre autres :