Le Gouvernement vient de déposer un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2021.

 

Adopté en première lecture, cet amendement prévoit de créer un régime commun pour indemniser les professionnels libéraux pendant leurs 90 premiers jours d’arrêt maladie.

 

Un dispositif mis en place pour aider les professionnels libéraux

 

Tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pourront bénéficier de ce type d’indemnisation en cas d’arrêt maladie :

  • Unique
  • Commun
  • Obligatoire

 

Cette mesure concerne donc un peu plus de 1 million de personnes.

 

Objectif de cette mesure : Indemniser les professionnels libéraux dès les premiers jours d’arrêt maladie

 

Actuellement, on recense environ une dizaine de caisses pour les professionnels libéraux, entre autres :

  • La CPRN pour les notaires
  • La CAVOM pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs notamment
  • La CARMF pour les médecins
  • La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
  • La CAVP pour les pharmaciens
  • La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux
  • La CARPV pour les vétérinaires
  • La CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance
  • La CAVEC pour les experts-comptables
  • La CNBF pour les avocats
  • Etc.

 

👉À savoir : Parmi celles-ci, seulement quatre disposent d’un système d’indemnisation au titre de l’arrêt maladie. Ce sont notamment les caisses médecins, des auxiliaires médicaux, des experts-comptables et des chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

 

Combien de jours compte le délai de carence pour ces différents régimes ?

 

Les professionnels libéraux affiliés à ces quatre régimes (caisses médecins, des auxiliaires médicaux, des experts-comptables et des chirurgiens-dentistes et sages-femmes) ne peuvent recevoir leurs indemnités journalières qu’à partir du 91ème jour d’arrêt. Soit un délai de carence de 90 jours.

 

Délai de carence

 

Quant aux autres caisses des professions libérales (hormis les avocats qui ont un régime particulier), leurs assurés ne sont tout simplement pas couverts en cas d’arrêt maladie.

 

A titre de comparaison, le délai de carence n’est que de trois jours pour les indépendants ou les salariés du privé.

 

Créer un régime commun à toutes les professions libérales

 

Le but de ce projet de loi émis par le gouvernement est de mettre en place un régime commun à toutes les professions libérales (à l’exception des avocats qui garderont toujours leur régime à part).

 

Cette mesure permettra donc aux professionnels libéraux de bénéficier d’une indemnisation dès les premiers jours de l’arrêt maladie.

 

Création d’une nouvelle cotisation par décret

 

Une nouvelle cotisation pour les professionnels libéraux sera évidemment mise en place pour financer cette nouvelle mesure.

 

Les contours de celle-ci doivent encore être définis.

 

La CNAVLP pour mener les discussions avec le gouvernement et la Sécurité Sociale

 

La CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) mènera les discussions et fera les propositions sur :

  • Les taux de cotisation
  • Les plafonds de cotisation
  • La durée du délai de carence

 

👉À savoir : Le réseau des URSSAF serait chargé de prélever cette cotisation dont la gestion dépendrait de la CNAVLP..

 

La CNAVPL annonce aussi qu’il y aura des adaptations par professions. Pour l’heure, l’exécutif a seulement posé les bases de la nouvelle mesure.

 

Si le parlement adopte définitivement l’amendement, il faudra donc attendre le décret pour en savoir davantage sur les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

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