Les BPIJ ou bordereaux de paiement des indemnités journalières sont un service proposé par l’Assurance Maladie aux employeurs qui pratiquent la subrogation pour suivre le versement des indemnités journalières à leurs salariés, suite à un arrêt de travail.

 

L’édition des bordereaux, via le site net-entreprises permet de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur le compte de l’employeur concernant les indemnités subrogées des salariés.

Vous souhaitez savoir quelle entreprise est concernée par l’utilisation des BPIJ et dans quel cas vous devez consulter ce service ?

 

Pour répondre à cette question, Simplicia vous explique tout sur les BPIJ, les obligations de maintien de salaire, le versement des IJ et la subrogation employeur.

IJSS :  Arret maladie et maintien de salaire

Lors de l’arrêt maladie d’un salarié,  l’Assurance maladie peut lui verser, si les conditions sont remplies, des indemnités journalières (IJSS).

 

Le salarié peut également bénéficier d’indemnités complémentaires versées par l’employeur, c’est ce qu’on appelle “le maintien de salaire”.

 

En effet, le code du travail prévoit qu’un salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie en cas d’arrêt maladie ou d’accident médicalement constaté, d’une indemnisation complémentaire à l’indemnité journalière de sécurité sociale :

 

  • soit 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’absence.
  • et les 2/3 de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

Ces périodes de 30 jours sont augmentées de 10 jours par période d’ancienneté de cinq ans. Dans tous les cas, les deux périodes d’indemnisation sont plafonnées à 90 jours chacune, soit 180 jours au total.

Indemnisation complémentaire à l’IJSS

👉À savoir : L’ancienneté est calculée au 1er jour d’arrêt du travail et le salarié est tenu de produire le certificat médical dans le délai légal de 48 heures.

Le contrat de travail ou la convention collective peut également octroyer des avantages au salarié pendant un arrêt maladie notamment en prévoyant un maintien partiel ou intégral du salaire, sans qu’une condition d’ancienneté minimale ne soit nécessaire, ou encore prévoir un maintien de la rémunération pendant une période plus longue que celle prévue initialement par la loi.

 

Dans le cas, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité complémentaire :

  • Soit l’indemnité complémentaire s’ajoute à l’IJ de la Sécurité sociale.
  • Soit l’employeur effectue le maintien de salaire au salarié et lui verse directement l’allocation totale ; dans ce cas l’employeur doit percevoir à la place du salarié l’indemnité de Sécurité sociale.

👉À savoir : le maintien de salaire est une obligation pour l’employeur, mentionnée aux art. D.1226-1 à D.1226-8 du Code du travail. Il s’applique à compter : du 8ème jour d’arrêt de travail. au 1er jour en cas d’arrêt dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Qu’est ce que la subrogation de salaire ?

Lors de l’arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non), les indemnités journalières de sécurité sociale sont, en principe, versées par la CPAM (Caisse Primaire d’assurance maladie). Lorsqu’un maintien de salaire est prévu, l’employeur peut être amené à faire l’avance des IJ au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la CPAM. Il s’agit de la subrogation.

 

En cas de subrogation, les indemnités journalières de sécurité sociale sont déduites du salaire brut, car elles ne sont pas soumises à cotisations.

 

La subrogation est une possibilité et n’est pas à confondre avec le maintien de salaire qui est une obligation applicable à tous les salariés.

Suivi des IJ : Les effets de la subrogation

La subrogation est un avantage pour le salarié car elle permet le maintien de tout ou partie du salaire.

Le Code de la sécurité sociale encadre la subrogation en citant 2 cas ou l’employeur peut être subrogé par l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières :

 

  • Lorsque l’employeur maintient intégralement le salaire, sans déduction des IJ de sécurité sociale, quelle que soit la raison juridique (contrat de travail, convention collective, ou souhait personnel).
  • Lorsque le maintien de salaire est au moins égal aux IJ de sécurité sociale.

Maintien de salaire avec Subrogation

Etre subrogé de plein droit à l’assuré signifie que l’employeur est autorisé à percevoir les indemnités dues au salarié assuré.

👉À savoir : la subrogation ne peut s’appliquer que dans la limite des sommes versées.

 

Par ailleurs, si le salaire maintenu est supérieur au montant des indemnités journalières de sécurité sociale, l’employeur peut demander au salarié le reversement de la somme correspondant aux IJ dans la limite du salaire qui a été maintenu.

 

Pour l’employeur, la subrogation et la perception des IJ implique d’être vigilant dans la gestion de la trésorerie et de la comptabilité.

 

Afin de suivre les IJ, le service en ligne BPIJ permet de consulter les bordereaux de paiement des indemnités journalières.

Pour consulter le BPIJ d’une entreprise, il faut que celle-ci soit inscrite à la DSIJ (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières) sur le site Net-Entreprises, pour ensuite pouvoir accéder à la DSN et aux services complémentaires proposés par la plateforme.

BPIJ : formalités préalables à l’accès aux bordereaux

Les entreprises doivent accomplir certaines formalités dès qu’un arrêt de travail est porté à leur connaissance, et en premier lieu faire la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ).

 

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail quel que soit le motif :

 

  • maladie
  • maternité
  • paternité
  • accident du travail
  • maladie professionnelle
  • mi-temps thérapeutique

 

Dès lors que l’entreprise est inscrite à la DSIJ en ligne, elle peut alors consulter les bordereaux de paiement des IJ.

👉À savoir : La demande de subrogation de salaire s’effectue lorsque vous établissez le signalement d’arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Si l’entreprise n’a pas encore adhéré à la DSN, il faut faire la demande au moment d’établir l’attestation de salaire à destination de l’Assurance Maladie sur le site net-entreprises.fr ou par courrier.

net-entreprises

Net-entreprises.fr

Quel type d’entreprise utilise les BPIJ ?

Les BPIJ concernent toutes les entreprises du secteur privé dès lors qu’elles ont un salarié qui dépend du régime général de la sécurité social en arrêt de travail et qu’elles pratiquent la subrogation.

 

Ces informations sont consultables par les dirigeants de l’entreprise et par leurs mandataires (experts-comptables…).

👉À savoir : En 2019 sont néanmoins exclus de la DSN les employeurs suivants : les particuliers employeurs et les auto entrepreneurs

BPIJ : l’outil pour suivre les IJ

L’entreprise soit se montrer vigilante sur le suivi des paiements des indemnités journalières. 

 

Cela commence par la détection des retards ou écarts de paiement. La première démarche consiste à pointer régulièrement l’ensemble des indemnités versées et effectuer les rapprochements avec les montants remboursés par les CPAM.

 

L’accès au bordereau de paiement pour les indemnités journalières est simplifié via le portail net-entreprises.fr. L’employeur peut d’une part accéder à l’attestation de salaire et d’autre part au BPIJ dans un espace dédié.

 

Cet espace facilite la recherche des paiements en fonction de vos établissements : la saisie d’un numéro de siret et d’une période vous permet de consulter les informations de paiement et régularisations des indemnités journalières sur l’ensemble de vos salariés. La consultation des BPIJ est accessible 7j/7 et il est possible de procéder au téléchargement et la sauvegarde du BPIJ au format PDF.

 

Le site net-entreprises.fr est le service proposé aux entreprises, aux collectivités, et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale.

 

Les formalités qui entourent les arrêts maladies sont fastidieuses pour une majorité d’entreprises, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches.

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