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Les indemnités journalières versées par l’employeur ou la CPAM servent à maintenir partiellement ou totalement le salaire de l’employé.
Elles sont donc soumises intégralement aux charges sociales. Toutefois, si elles sont versées par un organisme complémentaire cofinancé par le salarié, seule la part correspondant au financement de l’employeur est soumise aux charges sociales.
Quel est le régime social et fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ?
En tant que revenu de remplacement, la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont appliqués à la source aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Ainsi, le salarié percevra un montant net après déduction de ces charges.
Les indemnités journalières ne font pas aussi partie des taxes et participations dites « alignées » telles que :
- Taxe sur les salaires
- Taxe d’apprentissage
- Contribution formation professionnelle continue
- Participation à l’effort de construction
- Etc.
Comment déclarer les indemnités journalières par rapport à l’impôt sur le revenu ?
Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt suivant les règles applicables aux salaires.
L’obligation de déclarer les indemnités journalières imposables revient entièrement à :
- L’employeur en cas de subrogation
- L’assurance Maladie, si elle les verse directement au salarié
Les indemnités journalières accident du travail, maladie professionnelle et longue maladie
Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie sont assujetties à l’impôt à hauteur de 50 % de leur montant (L. no 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 85).
C’est l’organisme ou l’employeur en cas de subrogation qui verse ces indemnités journalières qui doit les déclarer à l’administration fiscale.
Les types d’indemnités journalières exonérées d’impôt
Les indemnités journalières qui sont totalement exonérées d’impôt sont :
- Les indemnités journalières versées pour les personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse
- Les prestations et rentes viagères allouées aux personnes victimes d’un AT/MP ou à leurs ayants droit
Quel est le régime social du complément de salaire versé par un régime de prévoyance ?
Si le régime de prévoyance est financé par l’employeur et le salarié, seule la part des allocations financée par l’employeur est soumise aux charges sociales.
Exemple :
L’employeur et le salarié cotisent pour un régime de prévoyance à hauteur de 3% dont 2% reviennent à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié. Suite à un arrêt maladie par exemple, le régime de prévoyance verse comme indemnités complémentaires sur toute la durée de l’arrêt 900€.
La part de l’employeur dans le financement est de 2/3. Ces deux-tiers ne doivent pas être déclarés dans l’assiette des cotisations. Le salarié déclarera donc : 900 – (900 x 2/3) = 900 – 600 = 300 €.
Quel est le régime fiscal du complément de salaire versé par un régime de prévoyance ?
A propos du régime fiscal à appliquer sur les indemnités journalières versées par un régime de prévoyance, deux cas sont à distinguer :
Ces indemnités journalières sont imposables en totalité, y compris pour la part correspondant à la participation financière de l’employé salariés dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire.
S’il s’agit d’une adhésion facultative à un régime de prévoyance, alors la part de l’allocation correspond à la participation de l’employeur (soumise à cotisations et à taxe sur les salaires mais non imposable) ne doit pas figurer dans le « net imposable » de la DADS.
Les obligations de l’employeur dans la déclaration des indemnités complémentaires
C’est l’employeur qui doit déclarer les indemnités complémentaires même lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers (compagnie d’assurance, caisse de prévoyance…).
Les indemnités perçues après une rupture de contrat sont-elles soumises à cotisation ?
Si des indemnités complémentaires sont versées soit par l’employeur ou par un organisme de prévoyance après une rupture de contrat, celles-ci ne sont pas soumises à cotisation (CSS, art. R. 242-1 ; Cass. soc., 29 oct. 1998, no 96-11.790).
