Détenir un registre des accidents de travail bénins est une opportunité pour les entreprises de faciliter leur démarche de déclaration lorsque survient un léger accident sur le lieu de travail.

 

Dès le 1er janvier 2021, les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents de travail bénins à compter changent.

 

Plus tard, celles-ci seront davantage définies par un décret sur les modalités pratiques pour la tenue d’un registre d’accident de travail bénin.

 

La PLFSS 2021 : Faciliter le processus d’obtention d’un registre d’accident de travail

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 annoncée le 14 décembre 2020 change les conditions pour avoir un registre des accidents de travail bénins.

 

Possibilité d’obtenir un registre sans passer par la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région

 

👉À savoir : L’une des grandes nouveautés de ces amendements est de pouvoir détenir un registre sans avoir l’accord préalable de la CARSAT/CRAMIF/CGSS de votre région.

 

Auparavant, il fallait adresser une demande écrite auprès de l’une de ces représentations sociales pour avoir une version dématérialisée ou papier du registre.

 

Les conditions minimum à remplir pour obtenir un registre

 

Même si les conditions pour avoir un registre seront plus simples pour les employeurs, il n’empêche que chaque employeur devra garantir un minimum de critères, tels que :

  • La présence permanente d’un médecin ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat
  • La présence d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste
  • L’existence d’un poste de secours d’urgence
  • Le respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).
  • Etc.

Comment obtenir un registre

 

Comment tenir un registre de déclaration d’accident de travail bénin ?

 

Il faut savoir que ce sont uniquement les accidents qui n’entraînent pas d’arrêt de travail, ni soins médicaux qui peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés).

 

Le registre devra contenir entre autres les mentions suivantes :

  • Le nom de la victime
  • La date
  • Le lieu et les circonstances de l’accident
  • La nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail
  • Etc.

 

👉À savoir : Si vous n’avez jamais tenu de registre d’accidents de travail bénins dans votre entreprise, un exemplaire du registre pré-rempli comme exemple sera mis à votre disposition.

 

Mettre le registre à la disposition du médecin du travail

 

Le médecin du travail avec les représentants des organismes régionaux font partie des personnes habilitées à consulter le registre à n’importe quel moment.

 

Si un léger accident mentionné dans le registre présente un arrêt de travail ultérieurement, que faire ?

 

Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime, la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé.

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