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Pour les employeurs qui pratiquent la subrogation, les indemnités journalières dues à votre salarié vous seront directement versées par sa caisse primaire d’assurance maladie tous les 14 jours en moyenne, sans aucune autre formalité à effectuer.
Mais comment s’effectuera la déclaration fiscale des IJSS selon qu’on soit employeur ou salarié ?
Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, qu’elles soient perçues par votre employeur en cas de subrogation ou par vous-même directement de la CPAM ne doivent pas être comptabilisés dans votre salaire net imposable.
Car, les IJSS subrogées sont déclarées chaque année par l’Assurance Maladie directement à votre administration fiscale.
Qu’est-ce que le PAS (prélèvement à la source)
Le prélèvement à la source quand il y a subrogation de salaire
Quand l’employeur est subrogé dans les droits du salarié, les IJSS (AT, Maladie non professionnelle, Maladie professionnelle, Maternité, Paternité…) versées à l’employeur pour le compte du salarié sont soumises au PAS (prélèvement à la source) selon la règle définie par l’administration fiscale (DGFiP).
Le prélèvement à la source quand il n’y a pas subrogation de salaire
Si les IJSS sont versées au salarié directement par l’Assurance Maladie, c’est la CPAM qui est chargée de faire appliquer le PAS selon les règles définies par la DGFiP.
Les calculs applicables sur le PAS
L’administration fiscale (DGFiP) a notifié dans son bulletin BOI-IR-PAS-20-10-10-2018051 (Article 7, paragraphes 80 à 110) les règles du prélèvement à la source sur les IJSS :
- IJSS brutes maladie imposables à 100%-3,8% de CSG déductible dans la limite de 60 jours continus
- IJSS brutes maternité, paternité imposables à 100%-3,8% de CSG déductible
- IJSS brutes accident de trajet, de travail, maladie professionnelle imposables à 50%-3,8% de CSG déductible
Ci-suit, un tableau représentatif d’IJSS subrogées avec le Prélèvement A la Source appliqué :
Les IJSS subrogées d’une maladie non professionnelle dans le cadre du PAS
Les IJSS maladie non professionnelle sont prises en compte dans le calcul du prélèvement à la source (PAS) dans la limite des 60 premiers jours calendaires d’un arrêt de travail continu.
Au-delà du décompte de 60 jours continus, l’employeur ne devra plus les soumettre au calcul du prélèvement à la source (PAS).
Que se passe-t-il s’il y a un renouvellement de l’arrêt de travail sans reprise d’activité ?
S’il y a un renouvellement de l’arrêt de travail initial sans que le salarié absent ne reprenne son activité, le point de départ du décompte de 60 jours est celui du 1er arrêt de travail.
Que se passe-t-il s’il y a un renouvellement de l’arrêt de travail avec une reprise d’activité ?
En cas de reprise d’activité du salarié entre 2 arrêts de travail, le début du deuxième arrêt de travail constituera le nouveau point de départ du décompte de la limite des 60 premiers jours calendaires.
Les IJSS subrogées et la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Les IJSS versées par l’employeur ne sont pas répertoriées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), car elles sont déclarées annuellement par la CPAM à l’administration fiscale.
