Plan de l'article

Qu’est-ce que la subrogation de salaire – Notre définition

 

Avant de rentrer dans le vif du sujet de la subrogation de salaire / subrogation de salaire entreprise, je vous propose de reprendre la définition du Larousse.

 

Définition de Subrogation : « Institution en vertu de laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport juridique. »

 

Maintenant je vous propose de vous expliquer la subrogation de salaire, notre définition ainsi que ce que cela implique et dans quel cadre cela est a appliquer.

La subrogation de salaire pour les entreprises :

 

Je vous propose de visualiser le schema plus bas qui sera relativement clair de lui même :

 

Reprenons depuis le début :

 

Lorsqu’un salarié est absent de l’entreprise (maladie, accident, paternité, maternité…) et passé les jours de carences (1, 2, 3 ou 4 suivant la convention collective) celui-ci reçoit des indemnités journalières de la sécurité sociales (IJSS).

 

Ces indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) au salarié ou bien à l’employeur.

 

C’est ici qu’intervient le terme de subrogation. Nous allons donc vous présenter les deux cas, avec et sans subrogation

Le versement des IJSS de la CPAM sans subrogation et directement au salarié

 

Sans subrogation, c’est le cas classique dans lequel l’entreprise, suite à l’arrêt du salarié, cesse de lui verser son salaire qui lui est normalement dû puisqu’il ne travaille plus.

 

La CPAM prend donc le relai et verse par conséquent directement le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au salarié.

 

👉À savoir : L’employeur, dans ce cas, n’intervient pas dans le versement des IJSS.
L’employeur, dans ce cas, n’intervient pas dans le versement des IJSS.

 

💡A la CPAM, les faits montrent que les remboursements des indemnités journalières de la sécurité sociale à destination des salariés passent en priorité.


La subrogation de paiement des IJSS de la CPAM par l’employeur

 

Avec la subrogation de salaire, l’entreprise se met en quelque sorte à la place de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 

C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que l’entreprise pratique la subrogation.

 

Si nous reprenons la définition du Larousse et l’appliquons au cas précis de subrogation de salaire cela donne :

 

💡Institution au nom de laquelle une personne (le salarié) est substituée à l’entreprise dans un rapport juridique.

 

Cela reste une définition relativement « barbare ».

 

Pour faire simple, l’entreprise va verser elle même et directement au salarié les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

 

L’entreprise se fait ensuite rembourser par la CPAM.

 

C’est la raison pour laquelle on dit que l’entreprise pratique la subrogation de salaire. Nous ne parlons pas de maintien de salaire ici.

 

💡Le thème du maintien de salaire est abordé plus bas.

 

L’entreprise se met en fait juridiquement à la place du salarié pour recevoir de la part de la CPAM directement les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

 

Je vous propose de visualiser le schema qui explique la subrogation de salaire. On parle d’ailleurs aussi de subrogation de paiement des indemnités journalière de la sécurité sociale (IJSS), ou même de subrogation des IJSS directement.

Subrogation et maintien de salaire employeur lors d’un accident de travail

 

Suivant la convention collective dont votre entreprise dépend, l’employeur peut parfois se retrouver à devoir maintenir le salaire de son salarié.

 

Il est alors souvent plus simple de mettre en place la subrogation de salaire.

 

Nous sommes dans le cas précis de ce schéma :

 

Dans le cas d’un accident de travail, le calcul des IJSS est bien particulier.

subrogation accident du travail

Calcul des IJSS lors d’un accident du travail

 

Cela implique que lorsque votre salarié est absent pour accident de travail et que vous pratiquez la subrogation, il faut bien prendre en compte ces pourcentages pour maintenir le bon salaire.

Exemple concret

 

Entreprise :Complicia

 

Indemnisation :Subrogation et maintien de salaire

 

Cas : Bertrand a sur son lieu de travail un accident, il s’est cassé l’épaule en cliquant un peu trop fort avec sa souris d’ordinateur.

—> Verdict de la CPAM : le salarié a droit à 45 jours d’arrêt de travail pour accident de travail. Complicia va devoir verser 45 jours de salaire (à 100%) à Bertrand. Et Complicia devra attendre comme remboursement de la CPAM :

→ 60% du salaire de Bertrand sur 28 jours

→ 80% du salaire de Bertrand sur 17 jours

 

De son coté, étant donné que Complicia pratique la subrogation et le maintien de salaire, Bertrand ne se rendra compte de rien : son salaire reste identique pendant les 45 jours de son arrêt de travail pour accident de travail.

Subrogation et maintien de salaire lors d’un arrêt maladie

Les différents types de maintien de salaire

Maintien de salaire légal

 

Le maintien de salaire légal est le maintien que la loi impose à l’employeur pour son salarié.

 

L’employeur n’a aucune raison, lorsque le salarié remplit les conditions, de ne pas verser un maintien de salaire à son salarié. Il s’agit d’une obligation légale.

Maintien de salaire conventionnel

 

Dès lors qu’une entreprise verse un salaire à un employé, elle doit adhérer à une convention collective.

 

Chaque secteur d’activité a des conventions collectives qui leur sont dédiées.

 

👉À savoir : Dans ces conventions, il existe des règles particulières concernant le maintien de salaire notamment, ainsi que la subrogation de salaire.

Les conditions du maintien de salaire légal

 

Sans disposition particulière de convention collective, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire partiel.

 

Les conditions de ce maintien de salaire sont les suivantes :

  • être pris en charge par un établissement de soin français ou dans un état membre de l’UE ou de l’EEE (Espace Economique Européen)
  • être pris en charge par la sécurité sociale : l’employeur doit les Indemnités complémentaire à la seule condition qu’il y ait versement des IJSS
  • avoir justifié de l’absence à la CPAM et à l’employeur
  • justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (au premier jour de l’absence)

Maintien de salaire légal dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel

 

Dans le cas où le salarié rempli les conditions pour bénéficier du maintien de salaire légal, avant que le maintien de salaire soit mis en place, le salarié devra attendre les 7 jours de carence.

Maintien de salaire légal dans le cadre d’un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle

 

En revanche, si le salarié est en arrêt maladie dû à un accident de travail ou bien une maladie professionnelle, aucun délai de carence ne sera constaté et le salarié pourra bénéficier de son maintien de salaire dès le premier jour de son arrêt.

Durée et montant d’indemnisation dans le cadre d’un maintien de salaire légal

 

Lorsque les conditions sont remplies et que le salarié a droit au maintien de salaire légal, le montant indemnisé et le maintien de salaire sont les mêmes.

 

La seule chose qui varie est la durée de l’indemnisation.

 

En effet, plus le salarié a de l’ancienneté dans l’entreprise et plus il aura droit à une période longue d’indemnisation.

 

Pour faire simple, toutes les périodes de 5 années d’ancienneté, les durée d’indemnisation sont augmentées de 10 jours.

Tableau des durées d'indmenisation

Entre 1 et 5 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 30 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 30 jours suivant

A partir de 6 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 40 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 40 jours suivant

A partir de 11 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 50 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 50 jours suivant

A partir de 16 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 60 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 60 jours suivant

A partir de 21 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 70 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 70 jours suivant

A partir de 26 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 80 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 80 jours suivant

A partir de 31 ans d’ancienneté :

→ le salarié recevra 90% de son salaire pendant les 90 premiers jours

→ le salarié recevra 66,66% de son salaire pendant les 90 jours suivant

Les indemnisations ne peuvent pas dépasser 90 jours chacunes.


Les conditions du maintien de salaire conventionnel

 

Il n’existe pas de règle générale pour connaître le montant du maintien de salaire conventionnel pour toutes les entreprises.

 

Chaque maintien de salaire dépend de la convention collective dont dépend l’entreprise.

 

L’idée de la convention collective étant que ce sont des points précis qui sont abordés pour avantager le salarié. Une sorte de loi interne à l’entreprise.

Maintien de salaire légal, maintien de salaire conventionnel : lequel prendre en compte ?

 

Dans tous les cas, il est important de prendre en compte le maintien de salaire en faveur du salarié.

 

Il faut donc prendre le maintien de salaire qui est le plus favorable.

 

Il est ainsi important de comparer le maintien de salaire légal au maintien de salaire conventionnel lorsque se pose la question de verser un maintien de salaire à un employé.

Comment demander la subrogation de salaire

La subrogation de salaire peut être mise en place dans l’entreprise au cours de l’année.

 

Pour cela suivant les systèmes mis en place dans l’entreprise, il faut prendre en compte les deux cas possibles :

DSN (Déclaration Sociale Nominative)

 

Lorsque vous signalez l’arrêt de travail et informez la CPAM via la DSN.

Au moment d’établir l’attestation de salaire sur Net-Entreprise

 

Une fois sur votre compte Net-Entreprise, allez dans Attestation de salaire :

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Vous allez devoir vous rendre à l’étape 6 du process de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières :

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choix subrogation employeur.png

 

Quelque soit la manière dont vous demandez la subrogation de salaire (DSN ou Net-Entreprise), il vous faudra ensuite indiquer :

  • Les dates de début et de fin de période ou vous souhaitez pratiquer la subrogation : La date de début correspondant au début de l’arrêt de travail. La date de fin correspondant à la durée maximal de maintien de salaire (selon votre convention collective ou votre accord de branche)
  • Le numéro de compte bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières>> Pensez à vérifier les informations renseignées dans votre logiciel de paie.

 

La CPAM enregistrera systématiquement vos coordonnées bancaires. (Source)

Période de versement des indemnités journalières

 

Une fois que vous avez suivi ce processus de mise en place de la subrogation, vous n’avez plus qu’à attendre que la CPAM vous verse les indemnités journalières normalement dûes à votre salarié.

 

Celle-ci vous seront directement versées tous les 14 jours en moyenne.

Subrogation : Exemples pratiques

Subrogation congé maternité

 

Dans le cadre d’un congé maternité, il n’existe pas de maintien de salaire légal à proprement parlé.

 

Le montant indemnités journalières de la sécurité sociale auquel a droit la salarié est plus important que les indemnités versées en cas de maladie

 

Nous venons de comparer des indemnités pour maternité à des indemnités pour maladie… Les joies de discuter d’indemnités journalières.

 

La durée d’indemnisation pour maternité dépendra malgré tout de la durée d’immatriculation à la sécurité sociale.

 

Cependant aucun texte n’impose à l’employeur de maintenir le salaire du salarié. L’employeur doit par contre se renseigner par rapport à sa convention collective ou bien de l’accord collectif de travail.

 

Certaines conventions collectives ou accord collectif de travail impose à l’entreprise le maintien de salaire dans le cadre d’un congé maternité.

 

Il faut parfois prendre en compte des paramètres pour le maintien de salaire dans le cadre de l’application d’une convention collective. Comme par exemple le type de congés (total, partiel), l’ancienneté (1 an, 2 ans, 10 ans…)…

 

Ces paramètres permettront de définir le type de maintien de salaire, le taux de maintien de salaire mais également la période de maintien de salaire.

 

Le traîtement des IJSS en paie est à prendre en compte à partir du moment où l’employeur pratique la subrogation.

 

Il vous faudra donc verser les indemnités complémentaires au salarié concerné et les faire apparaître sur la fiche de paie mais également en comptabilité.

💡Je vous invite à lire cet article sur le rapprochement des IJSS en comptabilité

Qu’est-ce que le maintien de salaire sans subrogation ?

 

Il est tout à fait possible pour l’employeur de proposer à ses salariés le maintien de salaire même si l’employeur ne pratique pas la subrogation.

 

Pour cela l’employeur doit être encore plus vigilant et être capable de suivre précisément le versement du maintien de salaire.

 

L’employeur doit calculer ce que le salarié va recevoir comme indemnités journalières de la sécurité sociale pendant son absence. L’entreprise ne va pas recevoir cette argent directement de la CPAM.

 

👉À savoir : Il est particulièrement important de faire les calculs d’IJSS pour ne pas faire d’erreur lors du versement du maintien de salaire.

 

En effet, en cas d’erreur, cela va demander à l’employeur de faire le point avec le salarié à propos de trop perçu ou de maintien de salaire versé insuffisant.

 

Il faut donc être particulièrement vigilant dans le cadre d’un maintien de salaire sans subrogation.

Exemple concret

 

Entreprise : Complicia

 

Salarié : Flavien

 

Nombre de jour d’absence : 10 jours

 

IJSS brut : 25,81 €

 

IJSS net : 24,10 €

 

Montant du salaire Net de référence : 1558,79 €

 

Il faut donc faire :

IJSS Net x 10 = 241 €

Maintien de salaire = 1558,79 – 241 = 1317,79 €

 

Complicia devra verser un complément de salaire à Flavien bien entendu visible sur la fiche de paie de 1317,79 € Et de son coté, Flavien recevra de la part de la CPAM ses IJSS pour ses 10 jours d’absence d’un montant de 241 €.

Comment se passe la comptabilisation des ijss lors de la subrogation ?

 

La comptabilisation des IJSS en comptabilité est particulière simplement par le fait que toutes les entreprises ne pratiquent pas forcément la subrogation.

 

Par conséquent, vous pouvez découvrir le traitement de la subrogation des IJSS en comptabilité sous la forme d’un cas pratique d’entreprise.

 

Il vous faudra vous former rapidement. Ne vous inquiétez pas nous sommes là pour vous aider.

 

Il faut prendre en compte le statut de votre employé. En effet si celui-ci est salarié de l’entreprise ou bien si il ne l’est pas.

 

Il existe effectivement le cas des chefs d’entreprise individuelle. Prenez bien le temps de vous poser la question et d’y répondre avant de vous lancer.

 

Le traitement en comptabilité des IJSS de subrogation est différent.

💡Comptabilisation des indemnités journalières de la sécurité sociale pour une entreprise pratiquant la subrogation

Comment comptabiliser les IJSS pour une entreprise pratiquant la subrogation ?

 

La subrogation de salaire implique que ce soit l’entreprise qui reçoive à la place du salarié le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Forcément en partant de ce constat, cela a un impact sur les compte de l’entreprise.

 

Dans un premier lieux parce que c’est l’entreprise qui verse les IJSS au salarié. Et dans un second temps, l’entreprise reçoit l’argent de la CPAM sur son compte pro directement à la place du salarié.

 

Il y a forcément une écriture comptable à passer.

Première écriture

 

La première écriture à passer est le mois ou le salarié est absent (nous ne traiterons pas les raisons ici).

 

L’entreprise possède une créance en direction des organisme sociaux. Elle doit donc être rédigé et écrite en comptabilité :

—> On débite le compte 4387 « Organisme sociaux – Produits à recevoir »

—> On crédite le compte 641 « rémunération du personnel »

Deuxième écriture

 

La seconde écriture est à passer au moment du remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale par la CPAM :

—> On débite le compte 512 « Banque »

—> On crédite le compte 4387 « Organisme sociaux – Produits à recevoir »

 

Vous l’aurez compris, nous pouvons constater un écart entre le paiement des IJSS du salarié à la fin du mois et le remboursement des ces mêmes IJSS par la CPAM.

 

L’écart peut être de 2 semaines à un mois suivant les cas. Il fallait forcément un cas particulier à traiter suite à ce décalage plus ou moins long.

 

Vous pouvez vous retrouver à effectuer la première opération de créance envers la CPAM avant la clôture d’un exercice comptable. Et donc devoir réaliser la seconde écriture dans le prochain exercice comptable.

 

👉À savoir : Dans ce cas bien précis, il vous faudra, si les sommes sont importantes, pour les entreprises ayant un grand nombre de salariés le montant peut rapidement être important, ajouter une écriture comptable
.

Première écriture si la première opération a lieu avant la clôture d’un exercice comptable

 

Voici l’écriture à prévoir :

—> Débit du compte 486 « Charges constatées d’avance »

—> Crédit des comptes 645 « Charges sociales » en subdivisions

 

Nous pourrions également vous présenter le cas des Chefs d’entreprises individuelles.

 

Mais étant donné qu’il ne s’agit pas exactement de subrogation des IJSS nous ne souhaitons pas l’aborder ici.

Qu’est-ce que le complément employeur accident du travail ?

 

On parle de complément employeur accident du travail du fait de la raison de l’arrêt de travail.

 

En effet, la CPAM considère que l’arrêt de travail du salarié est dû au travail de l’entreprise.

 

Si le salarié n’avait pas été dans l’entreprise ce jour là, il n’y aurait très certainement pas eu d’accident. Il s’agit bien d’un accident de travail.

 

La CPAM considère donc que l’entreprise est en quelque sorte responsable de l’accident. L’entreprise doit d’ailleurs mettre en place des plans d’action et respecter des règles pour garantir la sécurité de ses salariés.

 

Dans tous les cas, s’inquiéter du bien être de ses salariés a un impact très positif sur le nombre d’accidents de travail constatés dans l’environnement de l’entreprise.

 

Etant donné que l’entreprise est considérée comme responsable par la CPAM, celle-ci impose à l’entreprise de verser une indemnité particulière au salarié.

 

C’est pourquoi nous parlons ici de complément employeur accident de travail.

 

Cas général : salarié en arrêt maladie
—> indemnités journalières

 

Avant de rentrer le détail du complément employeur accident de travail, nous vous présentons rapidement le cas général de versement des indemnités journalières. Nous ne parlons pas forcément ici de subrogation d’ailleurs.

 

C’est vrai dans le cadre de la subrogation de salaire et en dehors de la subrogation.

 

Dans le cas d’un arrêt maladie du salarié, les indemnités journalières de la sécurité sociale s’élèvent à :

50% du salaire brut journalier (basé sur les 3 derniers mois)

 

Ces indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie directement au salarié dans le cas où l’entreprise ne pratique pas la subrogation.

 

Sinon, ces indemnités journalières sont versées directement à l’entreprise dans le cas où l’entreprise pratique la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Dans le cas général, le montant de l’indemnité journalière est plafonnée à 45,55 € bruts.

Cas particulier : arrêt de travail pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle (AT/MP)

 

Comme expliqué un peu plus haut, dans le cas d’un arrêt de travail dû à un AT ou une MP, l’entreprise est considérée comme responsable par l’assurance maladie.

 

Elle doit donc verser une indemnités complémentaire à l’indemnité journalière de référence.

 

Nous parlons ici des fameux 50% du salaire brut cité plus haut. Plus concrétement, le salarié va recevoir :

90% pendant les 30 premiers jours

66,66% pendant les 30 jours suivant

 

C’est ici qu’il faut bien comprendre que l’entreprise doit se pencher sur ce cas.

 

L’entreprise va devoir compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale de 50% du salarie brut.

 

Nous n’observons pas de période de carence dans ce cas précis. Les indemnités journalières de la sécurité sociale doivent être versées dès le premier jour d’accident du salarié.

 

L’entreprise va donc devoir verser au salarié :

40% (90% – 50%) du salaire pendant les 30 premiers jours

16,66% (66,66% – 50%) du salaire pendant les 30 jours suivant

 

 

L’ancienneté du salarié a une incidence certaine sur le type d’indemnisation que va percevoir le salarié. L’ancienneté agit sur la période d’indemnisation du salarié.

 

Le salarié doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté pour pouvoir prétendre à cette indemnité complémentaire versée par l’entreprise.

 

Tous les 5 ans d’ancienneté, les durées d’indemnisation sont augmenté de 10 jours.

 

Nous resterons toujours sur cette décomposition des montant d’indemnisation de 30 jours à 90% et les 30 jours suivant à 66,66%.

 

Cela est valable pour un salarié qui possède entre 1 et 5 ans d’ancienneté. Ensuite à chaque fois que vous ajoutez 5 ans d’ancienneté, vous ajoutez 10 jours à chaque période d’indemnisation.

Exemple

Dans le cas où le salarié est dans la tranche de 6 à 11 ans d’ancienneté, ses périodes d’indemnisation seront portées à 40 jours. Voici la décomposition pour les périodes qui suivent :

50 jours d’indemnisation si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté

60 jours d’indemnisation si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté

70 jours d’indemnisation si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté

80 jours d’indemnisation si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté

90 jours d’indemnisation si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté

 

 

La période d’indemnisation ne peut pas dépasser les 90 jours. De toute façon, passer les 36 ans d’ancienneté dans une entreprise devient très rare et très peu représentatif.

 

Dans ce cas où nous mesurons l‘impact financier pour l’entreprise d’un AT/MP, Il apparaît encore plus évident qu’il est important pour les entreprises de suivre leurs AT.

 

Dans ce cas bien précis des arrêts de travail et maladie professionnelle, il apparaît intéressant de mettre en place la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

En effet avoir le suivi entre ce qui a été remboursé par l’assurance maladie est très pratique pour savoir de combien est-ce que l’entreprise doit compléter le salaire de l’employé.

Pour aller plus loin :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/l-indemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175


Questions / Réponses :

Indemnités journalières et subrogation, quel rapport ?

 

La subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale par l’entreprise implique que l’entreprise verse directement au salarié les indemnités journalières sans attendre que la CPAM les lui verse.

 

L’entreprise se fait ensuite verser le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) à la place du salarié. Souvent dans ce cas précis, l’entreprise maintien le salaire partiellement ou complètement.

 

 

Combien de temps dois-je attendre pour percevoir mes indemnités journalières ?

 

Dans le cas d’un arret maladie, avant le versement des indemnités journalières, on observe un délai de carence de 3 jours.

 

Dans le cas d’un arret de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le délai de carence ne s’applique pas. Le salarié recevra son indemnité journalière dés le premier jours d’arret.

 

 

Que veut dire subrogation, quelle définition pour le terme subrogation ?

 

La subrogation est un mode de transmission de créances. C’est un cas juridique qui fait intervenir trois parties :

Le subrogeant : La personne (ou l’institution) possèdant un droit de créance

Le subrogataire : la personne jouissant de la subrogation

Le subrogé : Le débiteur

Source

 

 

Que se passe-t-il s'il y a une erreur dans le calcul des indemnités journalières de congé maternité?

 

Lorsque l’entreprise ne pratique pas la subrogation, c’est à l’entreprise de faire la démarche auprès de la CPAM.

 

De toute façon dans le cas de la subrogation, l’entreprise a déjà versé les IJSS maternité au salarié.

 

Cela ne changera rien pour le salarié. Sauf si il s’agit du cas où l’entreprise a fait une erreur, cela peut arriver, le salarié peut appeler le responsable de la paie de son entreprise et expliquer l’erreur.

 

La personne responsable de la paie régularisera la situation sur le salaire du mois suivant généralement.

 

Lorsque l’entreprise ne pratique pas la subrogation, le salarié va devoir appeler la CPAM pour débloquer lui-même la situation.

 

Qu'est-ce que la subrogation de l'employeur ?

 

Nous allons définir la subrogation employeur des indemnités journalières.

 

On parle de subrogation des indemnités journalières lorsque l‘entreprise reçoit à la place du salarié ses indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Si l’entreprise reçoit de la CPAM les IJSS, c’est parce qu’elle a déjà versé au salarié les IJSS auxquelles il va avoir droit.

 

Que veut dire ijss ?
L’acronyme IJSS signifie Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.

 

La subrogation est elle obligatoire pour l’employeur ?

 

La subrogation n’est pas obligatoire pour l’employeur.

 

La subrogation est un service que l’entreprise propose à ses salariés.

 

En effet, l’avantage pour la salarié c’est qu’il n’est pas dépendant de la vitesse de transmission des document administratifs mais également des délai de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

L’entreprise verse les IJSS directement au salarié lors de l’édition de son bulletin de paie. Le salarié ne voit aucun changement et reçoit son indemnités journalières de la sécurité sociale en temps et en heure.

 

Comment faire une demande de subrogation ?

 

La demande de subrogation est à remplir par l’employeur.

 

Deux possibilités :
→ Votre entreprise transmet les informations admistratives aux organismes sociaux via la DSN. Vous remplissez cette demande lors de l’édition et la transmission de votre DSN.
→ Votre entreprise réalise ses déclaration via le portail Net-Entreprises. Vous allez dans l’onglet attestation de salaire et vous remplissez l’étape 6 Subrogation. Suivez notre guide pas à pas un peu plus haut (faire un lien vers cette partie de l’article)

 

Qu'est-ce que la subrogation de salaire ?

 

On parle de subrogation de salaire lorsque l’entreprise pratiquant la subrogation maintient le salaire partiellement ou complétement pour son salarié.

 

L’entreprise se voit alors verser au salarié les IJSS (qu’elle récuperera sous forme de BPIJ par la CPAM) + le complement de salaire (souvent imposé par la convention collective dont dépend l’entreprise).

 

On parle alors de subrogation de salaire alors que finalement il n’y a que le montant des IJSS pour lesquelles nous pourrions parler de subrogation.

 

Qu'est-ce que la subrogation pour un arrêt maladie ?

 

La subrogation pour arrêt maladie intervient lorsqu’un salarié est absent de l’entreprise pour maladie.

 

L’entreprise va alors verser directement au salarié le montant des IJSS auxquelles il a droit.

 

Le salarié recevra ses indemnités en même temps que son salaire, cela ne changera rien pour lui.

 

De son coté l’entreprise a avancé le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale et va devoir attendre et suivre le remboursement de ces indemnités.

 

On parle alors de BPIJ quand il s’agit de remboursement des IJSS de la CPAM à l’entreprise.

 

Qu'est-ce que la subrogation pour un congé maternité ?

 

Dans le cadre d’un congés maternité, l’entreprise va verser, si elle pratique la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale, les IJSS directement à la salariée.

 

Souvent dans la convention collective des entreprises, la salarié recevra un complément de salaire en plus des IJSS classique pour maladie. Pour cela il faut se renseigner dans votre convention collective.

 

Du coté de l’entreprise, celle-ci devra verser le montant des IJSS à la salarié à la fin du mois et le complément de salaire si il y a complément de salaire. Elle devra de son coté suivre le remboursement de ses IJSS.

 

Pour cela l’entreprise va devoir suivre ses BPIJ (Bordereau de Paiement des Indemnités Journalières). Cela correspond au remboursement des IJSS.

 

La subrogation de salaire est elle obligatoire?

 

La subrogation de salaire n’a rien d’obligatoire. Il s’agit simplement d’un service que l’entreprise offre à ses salariés. Le confort du salarié ne sera qu’amélioré.

 

La subrogation employeur est elle obligatoire?

 

La subrogation employeur n’est pas obligatoire mais est conseillée pour garantir une rapidité améliorée des remboursements des indemnités journalière de la sécurité sociale pour le salarié.

 

C’est une sorte de package que propose généralement les grandes entreprises à leurs salariés pour qu’ils soient particulièrement couverts en cas d’arrêt.

 

L’entreprise fait d’ailleurs souvent appel à des organisme de prévoyance qui assurent le risque d’arrêt des salariés et le le maintien du salaire pour le salarié.

 

L’entreprise n’aura pas à verser le maintien de salaire. C’est l’organisme de prévoyance qui devra compléter le maintien de salaire du salarié.

 

Qu'est-ce que le trop percu employeur subrogation ?

 

Il arrive parfois que l’entreprise verse un certain montant au salarié dans le cadre de la subrogation. L’entreprise prend en compte un certain montant d’IJSS basé sur un salaire de référence qu’elle calcul elle-même.

 

De son coté, la CPAM calcule un autre salaire de référence (car elle n’a pas reçu un récent changement).

 

L’entreprise reçoit alors un montant différent de celui qu’elle a versée au salarié. On parle de trop perçu lorsque le montant que l’entreprise reçoit sous forme de BPIJ de la CPAM est plus important que le montant que l’entreprise a versé au salarié.

 

Qu'est-ce que la subrogation en prévoyance ?

 

La prévoyance est lié à la subrogation parfois. Les entreprises paient des couvertures prévoyance pour leurs salariés et depuis peu cette pratique est obligatoire. L’entreprise choisie une couverture qui garanti et diminue le risque financier lié à un arrêt maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle de son salarié.

 

Lorsque l’entreprise a choisi une couverture prévoyance qui couvre le maintien de salaire, c’est l’organisme de prévoyance lui même qui verse le maintien de salaire au salarié.

 

On parle alors de subrogation prévoyance.

 

Qu'est-ce que le complement indemnité journaliere lors d'un arrêt maladie ?

 

Il existe deux cas pour expliquer le complément indemnité journalière lors d’un arrêt maladie :
→ Lorsque le salarié est en arrêt pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle
→ Lorsque l’entreprise propose un maintien de salaire partiel ou total à son salarié

 

On parle de complément lorsque l’entreprise complémente le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Cela dépend du type d’arret et/ou de la convention collective dont dépend l’entreprise.

 

Indemnités journalières et subrogation, comment ça se passe ?

 

Les indemnités journalières et la subrogation sont liées. En effet le terme subrogation va déterminer qui est-ce qui va percevoir ces indemnités journalières, le salarié ou l’entreprise.

 

Lorsqu’il y a subrogation, l’entreprise verse en avance les IJSS au salarié et l’entreprise va ensuite se faire rembourser par la CPAM via un BPIJ.

 

Lorsqu’il n’y a pas de subrogation, le salarié va percevoir directement les IJSS sur son compte en banque.

 

Comment faire une demande de subrogation ?

 

Pour faire une demande de subrogation, il faut tout d’abord savoir si vous faites vos différentes déclarations administratives via la DSN.
→ Via la DSN, il vous faudra indiquer directement lors de l’édition de votre déclaration, en précisant que vous souhaitez pratiquer la subrogation des IJSS.
→ Via Net-Entreprises, il vous faudra remplir l’étape 6 : Subrogation de l’Attestation de salaire. Et indiquer que vous souhaitez pratiquer la subrogation, mais également la période sur laquelle vous souhaitez pratiquer la subrogation.

 

La subrogation de salaire est elle obligatoire ?

 

La subrogation de salaire n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un service que l’entreprise propose à ses salarié pour améliorer leurs conditions lorsqu’ils ont arrêt de travail, un accident de travail ou une maladie professionnelle.

 

Que se passe-t-il s'il y a arrêt de la subrogation par l'employeur ?

 

Lorsque l’entreprise cesse de pratiquer la subrogation de salaire, il convient à l’entreprise de prévenir le salarié de cet arrêt de service.

 

En effet, le salarié devra suivre lui-même le remboursement des ses indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Le salarié pourra également voir que la réception des indemnités journalières de la sécurité sociale sera moins rapide que lorsque l’entreprise pratiquait la subrogation employeur.

 

Subrogation ijss et maintien salaire, quel rapport ?

 

On dit suborgation des IJSS ou bien subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale. Souvent lorsque l’entreprise verse un maintien de salaire partiel ou total, l’employeur pratique également la subrogation.

 

En terme de suivi des remboursement, cela rend le suivi plus simple. Le maintien de salaire implique très souvent la subrogation. Le fait de pratiquer la subrogation pour l’entreprise permet à celle-ci de faciliter le suivi des maintien de salaire.

 

Lorsque l’employeur reçoit le montant des IJSS à la place du salarié, cela permet de savoir s’il faut compléter le montant des IJSS pour maintenir le salaire complètement ou bien au moins partiellement.


 

Subrogation et mi temps thérapeutique, quel fonctionnement ?

 

Dans le cadre d’un mi-temps (ou temps partiel) thérapeutique il est important de suivre un process bien déterminé. Dans tout les cas il faut bien prendre en compte que la subrogation dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique est obligatoire.

 

Ce qui implique que lorsque vous suivez le process classique sur Net-Entreprises de l’attestation de salaire, il vous faudra cocher la case Subrogation à l’étape 6. Et rentrer également la « période totale » que couvre la convention collective de votre entreprise.

 

Déclaration d'impôt et subrogation d'IJSS, comment s'y prendre ?

 

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont, d’après l’administration fiscale, un revenu de remplacement. Les IJSS doivent par conséquent être déclarées par le salarié.

 

Il s’agit comme lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt, de déclarer le revenu que les indemnités journalières ont généré dans votre cas.

 

IJ subrogées et prélèvement à la source : comment s'y prendre ?

 

Le Prélévement à la source (PAS) a changé bien des chose dans le cadre de la subrogation pour les entreprises. Le GIP-MDS à publié sur son site un article sur le sujet.

 

Depuis le 1er Janvier 2019, le prélévement à la source demande aux entreprises de s’adapter et donc de déclarer les IJSS qu’elle ont reçu de la CPAM. L’organisme qui doit procéder au prélèvement de l’impôt est l’organisme qui émet le revenu.

 

Dans le cas précis de la subrogation de salaire employeur, il s’agit bien de l’entreprise.

 

Comment faire l'enregistrement comptable de la subrogation IJSS ?

 

Dans le cadre de la subrogation de salaire, l’entreprise a donc deux écritures comptable à enregistrer.

 

La première parce que l’entreprise possède une créance sur l’organisme social qu’est l’assurance maladie :

Débit compte 4387 « Organisme sociaux – Produits à recevoir »

Crédit compte 641 « rémunération du personnel »

La seconde écriture comptable est à passer lorsque l’entreprise a reçu le BPIJ (Bordereaux de Paiement des Indemnités Journalières) de la CPAM

Débit compte 512 « Banque »

Crédit compte 4387 « Organisme sociaux – Produits à recevoir »

 

Maintien du salaire et arrêt maladie, quelles possibilités ?

 

Le maintien de salaire peut intervenir dans plusieurs situations. Dans le cas où le salarié est en arrêt maladie diagnostiqué comme étant une maladie professionnelle.

 

L’entreprise doit verser un complément de salaire à son salarié du fait de la relative responsabilité dans la maladie professionnelle du salarié. La règle est la même concernant un accident de travail.

 

Mais dans ce cas, la question est posée pour un arrêt maladie.

 

Dans un autre cas, l’entreprise peut également avoir mis en place un système de prévoyance qui l’assure elle, mais également son salarié lorsque celui-ci est en arrêt maladie (même independant de l’entreprise).

 

L’organisme de prévoyance dès lors que le salarié est en arrêt, suivant les conventions collectives ou la prévoyance, le salarié se voit verser son salaire en totalité.

 

L’entreprise peut d’elle-même mettre en place cette protection en passant par un organisme de prévoyance, mais elle peut aussi se voir imposer la mise en place d’une assurance prévoyance par son adhésion à une convention collective imposant cette assurance.

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