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Votre salarié est victime d’un arrêt de travail ? Dès que vous en serez informé, en qualité d’employeur, un certains nombre de formalités administratives vont devoir être accomplies.
En tout premier lieu, l’entreprise doit établir l’attestation de salaire et la transmettre à la CPAM. En effet, cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières. Par ailleurs, une demande de subrogation doit également être effectuée si vous maintenez le salaire de votre salarié pendant l’arrêt de travail.
Le suivi des arrêts de travail est important pour la bonne gestion de l’entreprise.
Simplicia vous explique dans cet article tout sur le BPIJ : le Bordereau de Paiement des Indemnités Journalières.
Que sont les BPIJ ?
Les BPIJ représentent les bordereaux de paiement des indemnités journalières.
La consultation des BPIJ est proposée par l’Assurance maladie aux employeurs qui pratiquent la subrogation pour le versement des indemnités journalières à leurs salariés. Ce service est complémentaire à l’attestation de salaire en ligne et à la déclaration sociale nominatives (la DSN). Le bordereau permet de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur le compte de l’employeur concernant les indemnités subrogées de ses salariés.
Avant 2014, les bordereaux BPIJ étaient envoyés aux employeurs sous format papier, l’accès à cette information est désormais exclusivement numérique avec la DSN (déclaration sociale nominative) qui a remplacée plusieurs types de déclarations sociales. En effet, depuis 2017, ce dispositif est déployé à toutes les entreprises pour sécuriser la transmission des données qui concernent les salariés.
Quel type d’entreprise utilise les BPIJ ?
Les BPIJ concernent toutes les entreprises du secteur privé dès lors qu’ils pratiquent la subrogation
Dans certains cas d’arrêt de travail, l’employeur doit maintenir tout ou partie du salaire. Il doit donc verser à son salarié la différence entre le montant des indemnités journalières payées par la Sécurité sociale et le salaire qu’il aurait touché au titre de son activité.
C’est alors que le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire intervient : L’employeur perçoit directement les indemnités journalières qui sont dues au salarié par sa caisse d’assurance maladie pour la période de l’arrêt de travail ou du congé.
Lorsqu’une disposition contractuelle ou conventionnelle prévoit que le salaire est maintenu en totalité ou en partie, sous déduction des indemnités journalières, l’employeur, qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction, est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période.
Cela à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. À défaut de ces conditions, l’accord du salarié serait requis.
Deux conditions sont donc nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation :
- Le versement d’un salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé.
- La part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières du aux salariés par la CPAM.
La demande de subrogation s’effectue lorsque vous remplissez l’attestation de salaire de votre salarié qui est destinée à la sécurité sociale en remplissant la rubrique “demande de subrogation” en cas de maintien de salaire.
L’employeur doit préciser la date de l’arrêt de travail et la date de fin de son obligation de maintien de salaire (et non la date de fin de l’arrêt de travail), il doit également joindre un Rib lors de la première demande.
Puis le suivi des bordereaux de paiement est accessible sur le site net-entreprises.fr.
Net-entreprises.fr
Comment récupérer les BPIJ ?
L’accès au bordereau de paiement pour les indemnités journalières est simplifié via le portail net-entreprises.fr. L’employeur peut d’une part accéder à l’attestation de salaire et d’autre part au BPIJ dans un espace dédié.
Cet espace facilite la recherche des paiements en fonction de vos établissements : la saisie d’un Siret et d’une période vous permet de consulter les informations de paiement et régularisations des indemnités journalières sur l’ensemble de vos salariés. La consultation des BPIJ est accessible 7j/7 et il est possible de procéder au téléchargement et la sauvegarde du BPIJ au format PDF.
Qui gère les BPIJ dans une société ?
Dès lors qu’un arrêt de travail d’au moins 1 jour est constaté, et dans les 5 jours dès qu’il est porté à votre connaissance, un signalement doit obligatoirement être émis grâce au logiciel de paie. Sans signalement aucun versement des indemnités journalières même si l’envoi de la DSN mensuelle a été effectuée. Si votre entreprise effectue la subrogation, la DSN événementielle devra systématiquement être transmise en parallèle de la DSN mensuelle.
L’attestation pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail quelque soit le motif : maladie, congé maternité ou paternité, accident du travail, maladies professionnelles ou reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Dans la DSN, c’est le signalement qui remplace l’attestation de salaire. De plus le remplissage et l’envoi de l’attestation de salaire sous net-entreprises.fr vous permet de bénéficier d’une aide et d’un suivi complet du dossier de demande d’indemnités.
Quel organisme est en charge des BPIJ ?
Les employeurs accèdent à BPIJ, un service de la Caisse primaire d’assurance maladie sur le portail net-entreprises.fr. Depuis la déclaration sociale nominative, la dématérialisation est devenue une obligation.
Avec le déploiement de cette plateforme, l’assurance maladie a souhaité proposer un outil de gestion des déclarations sociales.Toutes les entreprises et ou leur mandataire (expert-comptable, centre de gestion), les indépendants et les micro-entrepreneurs peuvent grâce à net entreprises déclarer et payer en un point unique l’ensemble des cotisations relevant du régime général, du régime agricole ou celui des indépendants.
Ce portail a permis de regrouper des formalités administratives qui étaient auparavant adressées à une diversité d’acteurs : CPAM, URSSAF, Pôle emploi, centre des impôts, caisses de régime spéciaux, etc.
Il s’agit d’un outil à disposition des entreprises pour d’établir toutes les attestations de salaire, les déclarations d’accident du travail et consulter les bordereaux de paiement.
Comment et pourquoi suivre les BPIJ ?
Les bulletins de paiement des indemnités journalières font partie intégrante des services accessibles sur le portail net entreprises.fr.
À l’heure de la dématérialisation, l’entreprise n’est plus destinataire de décomptes papier les bordereaux de paiement des indemnités journalières est uniquement disponible sur ce portail. Les BPIJ peuvent être visualisés via le tableau de bord DSN en cliquant sur le lien proposé.
Pour consulter les BPIJ d’une entreprise, il faut obligatoirement que celle-ci soit inscrit à la DSIJ (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières) sur le site net entreprise
Le service BPIJ vous permet de récupérer tous les décomptes de paiement de vos indemnités journalières subrogées, en temps réel, avec les détails de paiement par salarié.
Le traitement des événements comme les arrêts de travail doit être réalisé avec beaucoup de soins puisque la couverture des droits des salariés dépend directement de la qualité des données émises via la DSN.
Il s’agit dans ce suivi d’avoir une bonne gestion des arrêts de travail. Le règlement des indemnités journalières est consultable en ligne deux jours après le paiement par la CPAM. L’avantage du BPIJ est d’être plus rapide plus complet et plus pratique pour les entreprises, malgré cela la plateforme DSN peut paraître complexe pour beaucoup d’entrepreneurs. N’hésitez pas à vous faire accompagner.
