L’interdiction d’exercer une activité professionnelle qu’elle soit rémunérée ou non s’étend à toute activité.

 

Et ce, quelle que soit la cause de l’arrêt de travail :

  • Pour cause de maladie d’origine professionnelle
  • Pour cause de maladie d’origine non professionnelle
  • Pour cause d’accident de travail
  • Etc.

 

Si vous contestez un licenciement abusif ou un arrêt des IJSS non justifié selon vous, ce sera au juge de décider.

 

Quelle activité puis-je exercer pendant un arrêt de travail ?

 

La suspension de votre contrat de travail en raison de votre arrêt de travail entraîne la suspension des obligations réciproques entre vous et votre employeur.

 

Ainsi, vous êtes dispensé d’activité et votre employeur de son côté, est dispensé de verser un salaire.

 

Toutefois, avez-vous le droit d’exercer une autre activité pendant le temps de la suspension du contrat de travail ?

 

Certaines activités vous sont interdites sous peine de sanctions.

 

Sanctions en cas de manquement des obligations

 

👉À savoir : Le salarié risque deux types de sanction :

  • La perte du bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Le licenciement

 

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail

 

Lorsqu’un contrat de travail est suspendu, les obligations réciproques entre les parties sont aussi suspendues.

 

Sauf l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur reste toujours en vigueur.

 

Tout manquement à cette obligation peut justifier le licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’arrêt de travail.

 

Comment savoir si j’ai manqué à mes obligations ?

 

Cependant, il faut savoir que le fait d’exercer une activité ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté.

 

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail ne peut être justifié que si l’acte commis par le salarié pendant la suspension de son contrat de travail cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. Soc 12.10.2011 : n°10-16649).

 

Le non versement des indemnités journalières

 

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice de ses indemnités journalières sont entendues dans un sens plus large par la Cour de cassation.

 

Ci-suit, une liste non exhaustive de quelques activités :

  • Les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).
  • Les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)
  • Les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).
  • Les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).

 

Par ailleurs, la Cour de cassation considère que toute activité est concernée, qu’elle soit professionnelle ou non.

 

👉À savoir : La Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 15 juin 2017 (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567), que le service du versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément admise par le médecin du travail.

 

Quelles sont mes obligations de manière générale ?

 

En tant que salarié et assuré social, lorsque vous êtes en arrêt de travail, vous vous engagez à :

  • Accepter les contrôles de présence
  • Respecter les heures de sorties
  • Ne pas quitter la circonscription administrative sans autorisation de votre caisse
  • Vous soumettre à une contre visite médicale
  • Vous abstenir à travailler pour votre propre compte
  • Reprendre le travail à l’issue de l’arrêt de travail

 

Dans le cas contraire, en plus du licenciement et de la perte des IJSS, vous vous exposez à des sanctions financières comme le prévoit le Code de la Sécurité Sociale.

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