L’obligation du maintien de salaire contraint l’employeur de continuer à verser au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS).

 

Dans quels cas de figure, peut-on maintenir un salaire ?

 

A défaut de dispositions de la convention collective de branche ou d’un accord collectif de travail, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’en cas d’absence maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail, un salarié bénéficie d’un maintien de salaire partiel selon certaines conditions :

  • Il doit justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié)
  • Il doit justifier dans les 48 heures de cette absence (envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et à l’employeur)
  • Il doit être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Il doit être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.

 

Un accord collectif est-il plus avantageux pour les salariés ?

 

En cas d’accords collectifs, les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l’employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles prévues par la loi sur la mensualisation.

 

Ces dispositions conventionnelles s’imposent alors à l’employeur.

 

Cependant, l’employeur pourra maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra donc lui-même directement les IJSS de la part de l’Assurance Maladie.

 

C’est ce qui est appelé la subrogation.

 

Comment comprendre le maintien de salaire avec subrogation ?

 

Si votre employeur maintient votre salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS.

 

Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu’il ait à obtenir votre autorisation.

 

Maintien de salaire avec Subrogation

 

👉À savoir : La subrogation n’est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par votre employeur : il ne pourra donc pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu’il vous versera..

 

Comment comprendre le maintien de salaire sans subrogation ?

 

Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance.

 

Dans les deux cas, l’employeur effectue seulement un complément de salaire.

 

Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.

 

Maintien de salaire sans subrogation

 

 

Quels seront les incidences sur ma fiche de paie ?

 

Pendant votre période d’absence, votre employeur doit déduire les IJSS qu’il perçoit de l’Assurance Maladie de votre salaire brut étant donné que les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.

 

👉À savoir : Le montant des IJSS à déduire est donc le montant brut. C’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS.

 

Comment retrouver ce montant brut versé par la CPAM ?

 

Votre employeur est donc obligé de recalculer ce montant à partir des IJSS net perçus. Car l’Assurance Maladie prélève à la source la CSG et la CRDS.

 

Comment se fait la régularisation du salaire lors d’un maintien de salaire ?

 

Tout dépendra des termes issus des accords de la convention collective. Soit votre employeur effectuera la régularisation sur le salaire brut ou sur le salaire net.

 

Que se passe-t-il si je reprends le travail de manière anticipée ?

 

Si vous reprenez le travail de manière anticipée, votre employeur doit le signaler à la Sécurité Sociale.

 

Sinon, il devra rembourser à la CPAM les IJSS indûment perçues. Il en est de même en cas de non-paiement des indemnités journalières par l’employeur.

 

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