La crise sanitaire a provoqué de multiples changements au niveau des statuts professionnels.

 

Certains sont passés du jour au lendemain du statut d’embauché à celui de chômage partiel, en arrêt de travail ou encore en maladie professionnelle.

Les événements pouvant entraîner un trop perçu employeur

 

Autant pour les salariés que pour les employeurs, les déclarations sociales, les droits sociaux et diverses indemnités remboursés par la CPAM peuvent subir des variations entre le passage d’un statut à un autre.

 

On parle alors de trop perçu employeur quand il s’agit d’un employeur.

La CPAM peut aussi être à l’origine d’un trop-perçu employeur

 

Il peut arriver que le trop perçu employeur crédité sur votre compte soit la faute de la CPAM.

 

Cela peut être causé par :

  • Une erreur administrative
  • La complexité du droit
  • Une mauvaise information transmise en interne
  • Etc.

 

👉À savoir : Une fois que vous prenez connaissance de ces erreurs de paiement en votre faveur, contactez immédiatement la CPAM pour vérifier le montant exacte de vos prestations.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour s’éviter un trop perçu ?

 

En tant qu’employeur, il est de votre devoir d’être particulièrement vigilant aux remboursements effectués par la Sécurité Sociale afin de ne pas recevoir plus que vous ne devriez.

 

Ce qu'il faut faire pour s'éviter un trop perçu

 

Dans ce cas, il faudra systématiquement signaler auprès de la CPAM :

  • Tout changement de situation de votre salarié en arrêt de travail
  • Mettre à jour la DAT (Déclaration d’Arrêt de Travail) en cas d’élément nouveau
  • Transmettre dans les plus brefs délais à la CPAM toute pièce justificative concernant votre salarié en arrêt
  • Etc.

Je rembourse un trop perçu employeur, mais ma situation financière est délicate, que faire ?

Que dit la loi à propos des remboursements sur le trop perçu employeur ?

 

L’article L243-6 du Code de la Sécurité Sociale donne tout pouvoir à la CPAM de réclamer et recouvrir intégralement le trop perçu employeur.

 

La CPAM vous informera donc par courrier et vous imposera le remboursement de cette somme perçue en trop.

Existe-t-il une possibilité d’échelonner le remboursement du trop-perçu employeur ?

 

A ce niveau, un vide juridique ne permet pas à l’employeur de proposer un échelonnement du remboursement du trop-perçu employeur.

 

En un mot, il revient à la CPAM d’apprécier votre proposition de remboursement et de l’accepter ou non.

La cour de cassation du Haut-Rhin donne tort à la CPAM dans un cas de remboursement brutal et non négocié

 

Cette décision de la cour de cassation du Haut-Rhin pourrait faire jurisprudence pour tous les litiges de trop-perçu employeur.

 

En effet, il a été reproché à la CPAM d’avoir stoppé brutalement le versement des indemnités sans avertissement préalable pour recouvrir les indemnités versées en trop.

 

La CPAM a par ailleurs été condamnée à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire.

Vous avez reçu un trop perçu employeur sans avoir fait d’erreur de déclaration, que faire ?

 

Dans l’ordre, voici les étapes à suivre pour régler rapidement et efficacement un litige de trop-perçu :

  • 1 : Contacter directement votre caisse
  • 2 : Dites-lui que vous avez l’intention de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)
  • 3 : Saisir le médiateur de la caisse qui est en droit de vous recevoir et à qui vous expliquerez la situation de vos finances
  • Envisagez toujours la possibilité de faire un recours en cas de retour défavorable

Etapes à suivre pour régler un litige de trop-perçu

 

 

👉À savoir : Dans la majorité des cas, la Commission de Recours Amiable suit les recommandations du médiateur. Il vous revient donc d’être convainquant face au médiateur pour avoir plus de chances de trouver une solution définitive à votre proposition de remboursement.

Je suis employeur et j’ai versé un trop-perçu à un salarié, que faire ?

 

Autant un employeur peut recevoir des montants en trop de la CPAM, de même vous pouvez par inadvertance verser un montant en trop à votre salarié.

Vous êtes en droit de licencier le salarié en cas de dissimulation flagrante et persistante

La loi vous autorise (Cass. soc, 11-9-19, n°18-19522) à licencier pour faute grave si vous avez connaissance que le salarié a perçu de manière délibérée et volontaire un trop-perçu sur une période significative.

Les solutions pour l’employeur de récupérer un trop-perçu versé à un salarié

 

Dans le cas d’une subrogation de salaire, la solution la plus évidente pour un employeur de récupérer un trop-perçu versé à un collaborateur est d’effectuer des retenues sur salaire dans la limite surtout des portions saisissables sur salaire.

 

Pour savoir quelles sont les proportions saisissables sur salaire, il faudra consulter le décret à ce sujet qui est promulgué chaque année au mois de décembre généralement dans le Journal Officiel.

 

Le montant minimum auquel tout salarié à droit doit être au moins équivalent au RSA.

 

Attention, passé un délai de 3 ans, qui est la limite de prescription de salaire, vous n’êtes plus en droit de réclamer un trop-perçu à votre salarié.

 

Exemple : Vous avez versé en trop un montant à votre collaborateur depuis janvier 2018. A partir de janvier 2021, soit 3 ans après, vous ne pouvez plus réclamer ce trop-perçu à votre salarié. 

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