Plan de l'article
La crise sanitaire a provoqué de multiples changements au niveau des statuts professionnels.
Certains sont passés du jour au lendemain du statut d’embauché à celui de chômage partiel, en arrêt de travail ou encore en maladie professionnelle.
Les événements pouvant entraîner un trop perçu employeur
Autant pour les salariés que pour les employeurs, les déclarations sociales, les droits sociaux et diverses indemnités remboursés par la CPAM peuvent subir des variations entre le passage d’un statut à un autre.
On parle alors de trop perçu employeur quand il s’agit d’un employeur.
La CPAM peut aussi être à l’origine d’un trop-perçu employeur
Il peut arriver que le trop perçu employeur crédité sur votre compte soit la faute de la CPAM.
Cela peut être causé par :
- Une erreur administrative
- La complexité du droit
- Une mauvaise information transmise en interne
- Etc.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour s’éviter un trop perçu ?
En tant qu’employeur, il est de votre devoir d’être particulièrement vigilant aux remboursements effectués par la Sécurité Sociale afin de ne pas recevoir plus que vous ne devriez.
Dans ce cas, il faudra systématiquement signaler auprès de la CPAM :
- Tout changement de situation de votre salarié en arrêt de travail
- Mettre à jour la DAT (Déclaration d’Arrêt de Travail) en cas d’élément nouveau
- Transmettre dans les plus brefs délais à la CPAM toute pièce justificative concernant votre salarié en arrêt
- Etc.
Je rembourse un trop perçu employeur, mais ma situation financière est délicate, que faire ?
Que dit la loi à propos des remboursements sur le trop perçu employeur ?
L’article L243-6 du Code de la Sécurité Sociale donne tout pouvoir à la CPAM de réclamer et recouvrir intégralement le trop perçu employeur.
La CPAM vous informera donc par courrier et vous imposera le remboursement de cette somme perçue en trop.
Existe-t-il une possibilité d’échelonner le remboursement du trop-perçu employeur ?
A ce niveau, un vide juridique ne permet pas à l’employeur de proposer un échelonnement du remboursement du trop-perçu employeur.
En un mot, il revient à la CPAM d’apprécier votre proposition de remboursement et de l’accepter ou non.
La cour de cassation du Haut-Rhin donne tort à la CPAM dans un cas de remboursement brutal et non négocié
Cette décision de la cour de cassation du Haut-Rhin pourrait faire jurisprudence pour tous les litiges de trop-perçu employeur.
En effet, il a été reproché à la CPAM d’avoir stoppé brutalement le versement des indemnités sans avertissement préalable pour recouvrir les indemnités versées en trop.
La CPAM a par ailleurs été condamnée à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire.
Vous avez reçu un trop perçu employeur sans avoir fait d’erreur de déclaration, que faire ?
Dans l’ordre, voici les étapes à suivre pour régler rapidement et efficacement un litige de trop-perçu :
- 1 : Contacter directement votre caisse
- 2 : Dites-lui que vous avez l’intention de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)
- 3 : Saisir le médiateur de la caisse qui est en droit de vous recevoir et à qui vous expliquerez la situation de vos finances
- Envisagez toujours la possibilité de faire un recours en cas de retour défavorable
Je suis employeur et j’ai versé un trop-perçu à un salarié, que faire ?
Autant un employeur peut recevoir des montants en trop de la CPAM, de même vous pouvez par inadvertance verser un montant en trop à votre salarié.
Vous êtes en droit de licencier le salarié en cas de dissimulation flagrante et persistante
La loi vous autorise (Cass. soc, 11-9-19, n°18-19522) à licencier pour faute grave si vous avez connaissance que le salarié a perçu de manière délibérée et volontaire un trop-perçu sur une période significative.
Les solutions pour l’employeur de récupérer un trop-perçu versé à un salarié
Dans le cas d’une subrogation de salaire, la solution la plus évidente pour un employeur de récupérer un trop-perçu versé à un collaborateur est d’effectuer des retenues sur salaire dans la limite surtout des portions saisissables sur salaire.
Pour savoir quelles sont les proportions saisissables sur salaire, il faudra consulter le décret à ce sujet qui est promulgué chaque année au mois de décembre généralement dans le Journal Officiel.
Le montant minimum auquel tout salarié à droit doit être au moins équivalent au RSA.
Attention, passé un délai de 3 ans, qui est la limite de prescription de salaire, vous n’êtes plus en droit de réclamer un trop-perçu à votre salarié.
