Le paiement des indemnités journalières de votre salarié pendant son arrêt maladie dépend des formalités que vous remplirez auprès de l’Assurance Maladie à son sujet.

Entamer les démarches nécessaires pour un arrêt maladie

 

Outre le fait de trouver les solutions pour palier à l’absence de votre collaborateur en arrêt maladie, les démarches à mener afin que celui-ci bénéficie pleinement de ses droits et IJSS sont toutes aussi importantes.

 

Encore davantage lorsque vous pratiquez la subrogation de salaire pendant un arrêt maladie.

Que faire après la notification d’un avis d’arrêt de travail ?

 

Quand votre collaborateur est empêché par une maladie d’occuper son poste, il lui revient de vous avertir dans un délai de 48h en transmettant un avis d’arrêt de travail.

 

Dès que vous recevez cet avis, vous devez établir une attestation de salaire et l’envoyer à l’Assurance Maladie.

 

Opter pour la subrogation lors de la DSN

Lorsque l’Assurance Maladie est saisie par une procédure d’arrêt de travail pour maladie, deux options se proposent à elle :

  • Soit elle verse les IJSS directement au salarié
  • Soit elle verse les IJSS à l’employeur (principe de subrogation)

 

👉À savoir : En optant pour la seconde option, c’est lors de l’établissement de l’attestation de salaire que l’entreprise en fait la demande sur le site de l’Assurance Maladie.

La subrogation pour arrêt maladie, une procédure impartiale

 

Même si le principe de la subrogation est au libre choix de l’employeur, vous ne pouvez pas l’appliquer de manière discriminante vis-à-vis de vos collaborateurs.

 

C’est-à-dire, soit vous l’appliquer pour l’ensemble de vos salariés et non au cas par cas.

Suivre et répondre aux retours de la CPAM

 

La procédure du maintien ou non de la subrogation sera dépendante en priorité du délai que vous avez indiqué lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

 

En second, la durée et la date de reprise du salarié en arrêt permettront de savoir si le délai imparti à la subrogation correspond ou est inférieur à la durée d’arrêt de travail.

 

Dans le cas contraire, certaines démarches complémentaires sont à faire telles que :

  • L’employeur organise une visite médicale si l’arrêt dépasse 30 jours
  • Prolongation de l’arrêt de travail selon l’avis du médecin
  • Etablissement d’une nouvelle DSN de la part de l’employeur
  • Etc.

 

👉À savoir : Par contre, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire si le salarié reprend à la date indiquée lors de l’établissement de la DSN.

La responsabilité de l’entreprise lors de la subrogation

 

Il revient à l’entreprise de vérifier que les remboursements sont bien assurés par la CPAM et de s’assurer les correspondances entre elle, la CPAM et le salarié en arrêt maladie.

 

Car, considérant que le salarié est en arrêt pour cause de maladie, il n’est pas censé répondre aux sollicitations qui pourraient le perturber.

Maintien du salaire, condition indispensable à la subrogation

 

Tout salarié en arrêt pour maladie, accident de travail, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption… peut bénéficier du dispositif de la subrogation de salaire.

Cependant, le maintien du salaire est la condition indispensable à garantir pour que l’employeur puisse la mettre en place.

 

La subrogation applicable avec ou sans accord du salarié ?

 

Dans la théorie, il revient au salarié de signer la subrogation pour attester qu’il donne son consentement à la subrogation.

 

Toutefois, pour simplifier le processus allant de la DAT aux IJSS, des dispositions spécifiques permettent de dispenser la signature du salarié.

 

 

On parle notamment selon les cas :

  • D’une convention collective
  • D’un accord de branche
  • D’une obligation légale de maintien de salaire (totale ou partielle)
  • Etc.

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