Faisant partie des avantages accordés à vos salariés, la subrogation de salaire vous permet de vous substituer à la place de ces derniers pour percevoir leurs IJSS en cas d’arrêt de travail.

 

En contrepartie, vous devez leur verser en amont ces indemnités journalières qui doivent correspondent à ce que devait leur reverser l’Assurance Maladie.

Mise en œuvre de la subrogation de l’employeur

 

La subrogation de salaire implique en interne un contrôle assidu pour s’assurer que les montants versés à vos salariés ont bien été reçus. Et qu’à posteriori, ils sont équivalents à ceux que vous recevra la CPAM.

 

Toute erreur aussi minime soit-elle, peut avoir à long terme un impact sur votre comptabilité générale. Les gestionnaires de paie conseillent dans ce sens, sa mise place dès que possible au sein de l’entreprise.

Faire la demande de subrogation depuis la DSN

 

A partir de votre compte employeur sur le site de Net-entreprise, en établissant l’Attestation de Salaire de votre employé pour un arrêt de travail, vous devez remplir la partie « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ».

En cas d’arrêt maladie, maternité ou paternité

 

Le formulaire adapté à remplir pour un arrêt maladie, pour une maternité ou une paternité est le Cerfa N° 11136*05 ATTSAL-BIS.

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle

 

Le formulaire adapté à remplir pour un accident de travail ou une maladie professionnelle est le Cerfa N° 11137*03 ATTSALATMP-PTE.

En cas de prolongation d’arrêt de travail au-delà de 6 mois

 

Le formulaire adapté à remplir pour une prolongation d’arrêt de travail au-delà de 6 mois est le Cerfa N° 11136*05 DIAD.

 

Formulaire à remplir pour la demande de subrogation

 

👉À savoir : Pour ce type de cas, pensez à fournir une nouvelle Attestation de Salaire à l’Assurance Maladie
.

Indiquer les informations exactes lors de la DAT

 

Une vigilance s’impose lors de la déclaration d’arrêt de travail (DAT) pour éviter un retard dans le traitement de vos dossiers par la CPAM.

Date de début effective d’un arrêt de travail

 

Même si cela paraît simple et anodin, faites attention à indiquer la bonne date de début d’arrêt de travail.

 

En effet, pour le calcul du délai de carence soit pour vous en tant qu’employeur ou pour l’Assurance Maladie, ce paramètre sera pris en compte.

 

👉À savoir : Un cas fréquent d’erreur à éviter est lorsque le médecin indique par exemple le samedi sur le certificat d’arrêt. Vous devez scrupuleusement vous fier à cette date donnée par le médecin et ne pas mentionner le lundi qui suit dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Date de fin de l’arrêt de travail ou de maintien de salaire ?

 

Ici, dans la DSN il ne s’agit pas de mentionner la date prévue pour la fin de l’arrêt de travail, mais plutôt le délai maximum du maintien du salaire et de sa subrogation.

Disposer d’un système pour contrôler les remboursements de la CPAM

 

Ce n’est un secret pour tous les employeurs, les services de l’Assurance Maladie commettent souvent des erreurs.

 

De plus, dans cette période épidémique qui a provoqué un flux considérable de dossiers à traiter, la CPAM peut omettre carrément de vous prévenir si votre dossier présente un blocage et est en attente.

 

Pour vous éviter des attentes interminables pour vos remboursements sans forcément en savoir les raisons, SIMPLICIA vous propose son logiciel de suivi des ATMP.

 

Cet outil informatique spécialement adapté vous permettra :

 

Nos experts en déclarations sociales sont disponibles pour vous expliquer tous les avantages offerts par nos solutions numériques.

La subrogation est subordonnée au maintien du salaire

Sans maintien de salaire, il ne peut y avoir de subrogation. L’accord obtenu de la part du salarié permettra à l’employeur de pouvoir subroger ses IJSS en cas d’arrêt de travail.

 

Les types de subrogation

La subrogation automatique

 

Pour mettre en place la subrogation automatique, il faudra au préalable remplir l’une de ces conditions :

  • Le maintien du salaire résulte d’un accord interne d’entreprise sans y être contraint par une convention collective.
  • Le maintien du salaire résulte des dispositions relatives à une convention collective.

La subrogation conditionnelle

 

Indépendamment des cas précités dans la subrogation automatique, c’est l’employeur ici qui obtient l’accord express de son salarié pour subroger son salaire.

 

C’est donc un cas de subrogation ponctuel qui nécessitera éventuellement à chaque fois l’accord du salarié avant son application.

 

 

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