Les conséquentes dépenses liées à la crise sanitaire ont conduit le gouvernement a adopté des mesures budgétaires issues de la PLFSS 2021 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

 

Parmi les amendements, on notera particulièrement les modalités déclaratives en cas d’AT-MP.

 

Aider les entreprises à gagner du temps pour sur les déclarations en cas d’AT-MP

 

Depuis le 16 octobre 2020, deux mesures principales ont été prises pour aider les entreprises à être toujours performantes malgré les obligations de déclaration en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

 

Ces dispositions législatives permettront aux entreprises et salariés :

  • De recevoir plus rapidement les IJ
  • D’encourager la dématérialisation des arrêts de travail AT-MP
  • De faciliter le contrôle des arrêts de travail pour l’assurance maladie notamment

 

Prescription d’arrêt de travail en cas d’AT-MP

 

Qu’en était-il de l’ancienne procédure en cas d’AT-MP ?

 

A partir du moment où le médecin officialise un arrêt de travail pour cause d’AT-MP, l’employé disposait de 48 heures pour envoyer cet avis d’arrêt de travail a son employeur.

 

Aussi appelé Certificat Medical Initial (CMI), ce document justificatif d’arrêt de travail était par la suite transmis à la Sécurité Sociale.

 

Ce processus de déclaration d’accident de travail provoquait une inégalité en termes de délais de traitement pour les indemnités journalières (IJ) entre les AT-MP et les maladies classiques.

 

Soit :

  • 47 jours en moyenne pour les IJ AT-MP
  • 30 jours en moyenne pour les IJ maladie classique

 

Qu’est-ce qui change dans la nouvelle procédure de déclaration des AT-MP

 

L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de transférer les prescriptions initiales d’arrêt de travail dans le formulaire d’avis de travail, qui sera désormais commun aux maladies classiques et aux AT-MP.

 

Ce qui change dans la nouvelle procédure de déclaration des ATMP

 

Objectif PLFSS : Arriver à faire des économies en fusionnant les deux types de déclarations

 

L’objectif principal du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est d’arriver à faire des économies.

 

Ainsi, en fusionnant les 2 types de déclarations, la CPAM arrivera à gagner a court terme 1 million d’euros par an.

 

👉À savoir : Ce dispositif prend effet dès le 1er novembre 2020.

 

Registre de déclaration des accidents de travail bénins

 

La tenue d’un registre de déclaration des accidents de travail bénins porte sur tout type d’accident de travail n’impliquant pas un arrêt de travail et que l’entreprise peut consigner en interne.

 

Simplifier les modalités d’acquisition du registre pour les entreprises

 

La gestion des DAT (déclarations d’accident de travail) peut parfois occuper davantage les employeurs.

 

En disposant d’un registre des DAT bénins en son sein, les entreprises gagneront évidemment en temps.

 

Quelles démarches devrait faire une entreprise pour obtenir un registre ?

 

L’entreprise devrait justifier par courrier qu’elle dispose de moyens, matériel et personnel nécessaires pour détenir un registre, entre autres :

  • Du matériel médical de premier soin
  • Un personnel habilité à intervenir pour d’éventuelles constatations et pour l’administration des premiers soin
  • Un endroit où le registre sera gardé en sécurité
  • Etc

 

Puis elle devait attendre l’approbation de la CARSAT à la suite d’une visite de contrôle pour avoir droit au registre des DAT bénins.

 

Une simple déclaration sur l’honneur suffira pour obtenir le registre des DAT bénins

 

Désormais, il ne sera plus nécessaire pour les entreprises d’obtenir l’approbation de la Caisse d’assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).

 

Une simple déclaration sur l’honneur de l’employeur suffira.

 

👉À savoir : En tant qu’employeur, vous devez signifier dans celle-ci que vous respectez les conditions fixées par décret pour détenir un registre.

 

les démarches pour obtenir un registre

 

Comme pour la précédente disposition, celle-ci vise à limiter les dépenses en déplacement et autres de la sécurité sociale.

 

La CPAM prévoit donc faire une économie de 1 million d’euros par an grâce à cette mesure.

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