Un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vient d’être mis en place pour les personnes qui ont été exposées à des pesticides pendant leur activité professionnelle.

 

Ce fonds couvre aussi les enfants qui ont été exposés in utero du fait de l’activité professionnelle de leurs parents.

 

Quel organisme s’occupe de la gestion de ces fonds d’indemnisation ?

 

La gestion de ce fonds a été confiée à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

 

👉À savoir : Toutes les personnes qui ont été victimes d’une maladie du fait de leur exposition professionnelle aux pesticides pourront engager des démarches auprès de cet organisme pour bénéficier d’une indemnisation.

 

Qui finance ce fonds d’indemnisation ?

 

Ce fonds est financé en partie par des contributions des régimes accidents du travail et maladies professionnelles et aussi par une fraction de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

 

Les missions du fonds

 

La mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aura pour rôle :

  • De faciliter les démarches de reconnaissance des maladies professionnelles en rendant la procédure plus simple et équitable.
  • D’indemniser plus équitablement, grâce à un complément d’indemnisation, les exploitants agricoles dont l’indemnisation en matière d’accidents du travail-maladies professionnelles est moindre que celle attribuée aux salariés.
  • De prendre en charge les retraités agricoles exposés aux pesticides et qui ont pris leur retraite avant 2002. Ces personnes ne pouvaient prétendre jusqu’à présent à une indemnisation même si leur pathologie était bien liée à une exposition professionnelle.
  • De proposer une indemnisation pour les enfants exposés aux pesticides pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie chez l’enfant.

 

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de ce fonds d’indemnisation ?

 

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations décrites plus bas, vous pouvez prétendre à une indemnisation :

  • Vous êtes salarié

Être salarié et affilié au régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ou du régime des salariés de professions agricoles

  • Vous êtes non-salarié agricole

Être affilié au régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime des non-salariés de professions agricoles

  • Vous êtes affilié au régime d’alsace Moselle

Vous êtes salarié ou non-salarié agricole et affilié au régime d’assurance local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

  • Vous êtes un ancien exploitant, conjoint ou membre de la famille d’un ancien exploitant

Si vous avez cessé votre activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 et vous bénéficiez d’une pension de retraite agricole.

Les conditions d'indémnisation

 

Comment faire une demande pour bénéficier d’une indemnisation ?

 

Pour pouvoir bénéficier de ce fonds d’indemnisation, vous devez faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre CPAM. Ce sera à la CPAM de transmettre votre dossier au fonds d’indemnisation des victimes des pesticides.

 

Le fonds vous informera de sa décision à l’issue de l’instruction.

 

Je dispose de combien de temps pour engager les démarches pour être indemnisé ?

 

Vous disposez de 2 ans à partir de la date du premier certificat médical constatant le lien entre votre maladie et votre activité professionnelle pour engager les démarches.

Délai pour engager les démarches

 

Comment s’y prendre en cas d’exposition prénatale ?

 

👉À savoir : Si votre enfant a été exposé in utéro aux pesticides à cause de votre exposition professionnelle, vous devez faire les démarches directement sur le site internet du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

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