Il est important de savoir que le Code de la Sécurité Sociale prévoit plusieurs délais d’application lorsque survient un AT/MP. Qu’il s’agisse d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, chaque procédure a sa particularité.

 

Notamment au niveau des délais de traitement où la CPAM se donne un délai plus long pour instruire une maladie professionnelle par rapport à un accident de travail.

 

Les délais AT/MP revus par voie d’ordonnance

 

Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire, les délais relatifs aux procédures AT/MP ont en effet subi quelques ajustements.

 

Les délais ont été pour la plupart rallongés.


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Les délais déclaratifs

 

La déclaration d’un AT/MP est le point de départ de toute procédure qui aboutira à la reconnaissance, puis à la prise en charge par la CPAM d’un AT/MP.

 

👉À savoir : Il faut savoir que les délais s’entendent par jour ouvrable. Les dimanches ainsi que les jours fériés ne sont pas pris en compte.

 

L’employeur ou le salarié dispose chacun d’un délai de quelques jours pour :

  • Effectuer une déclaration d’accident de travail
  • Faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
  • Informer l’employeur de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle

 

Les réserves motivées en cas de doute

 

Avant que la CPAM ne mène ses investigations dans le fond du dossier, l’employeur pourra émettre une lettre de réserve motivée.

 

Toutefois, il devra le faire assez rapidement afin que ses arguments soient retenus dans le dossier d’instruction.

 

En cas d’enquête de la CPAM, l’employeur et le salarié doivent répondre à un questionnaire

 

La CPAM peut décider d’ouvrir une enquête suite à un accident de travail, et elle le fait systématiquement quand il s’agit d’une maladie professionnelle. Cette phase d’investigation se fera par l’envoi d’un formulaire sous forme de questionnaire à l’employeur et au salarié.

 

Ces derniers disposeront d’un nombre de jours précis pour répondre au questionnaire.

 

La prise de connaissance du dossier par les différentes parties

 

L’article R. 461-9 III du code de la Sécurité Sociale stipule que les parties bénéficient d’un certain délai de jours francs précis pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler d’éventuelles observations.

 

Dispositions communes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles après la phase d’instruction

 

Après le délai d’instruction légale, et afin de respecter le principe du contradictoire, la caisse primaire ouvrira une nouvelle phase de consultation.

 

👉À savoir : Pendant celle-ci, les parties ne peuvent que consulter le dossier avec la possibilité d’ajouter de nouvelles pièces pendant une certaine période. Et dans un second temps, il ne sera plus possible d’ajouter de nouvelles pièces ni d’observations..

 

Que faire après la décision de la CPAM ?

 

Si vous êtes d’accord avec le verdict de la CPAM, alors vous n’avez aucune action à faire.

 

Dans le cas contraire, vous pouvez contester cette décision. Vous disposez à cet effet de plusieurs semaines pour réfléchir aux différents recours possibles.

 

Connaître tous les délais à propos des AT/MP

 

Vous souhaitez en savoir davantage sur tous les délais applicables ? Devenez incollable sur les deadline en surfant sur :

  • L’e-book : Deadline AT (tout savoir sur les délais pour un accident de travail)

Ou

  • L’e-book : Deadline MP (tout savoir sur les délais pour une maladie professionnelle)

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