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Le maintien de salaire est un dispositif qui garantit le salaire d’un salarié en arrêt de travail. Cette obligation de garantie de salaire est assurée par l’employeur.
Selon les branches professionnelles, le maintien de salaire peut s’appliquer différemment d’une entreprise à une autre. Toutefois, les conventions collectives viennent spécifier les conditions pour le maintien de salaire.
Qu’en est-il si jamais un employé ne transmet pas les justificatifs nécessaires à son employeur pour l’application du maintien de salaire ?
Qu’est-ce qu’un maintien de salaire ?
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le maintien de salaire peut s’appliquer avec ou sans subrogation.
Le maintien de salaire avec subrogation
Lorsque le salaire d’un employé est maintenu en totalité ou partiellement, l’employeur est subrogé de plein droit pour toucher les indemnités journalières de la CPAM. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l’employeur. Et ce dernier les reverse au salarié, accompagné d’un complément.
Le maintien de salaire sans subrogation
S’il la subrogation n’est pas appliqué, alors le salarié perçoit séparément les indemnités journalières et le salaire. La CPAM verse les indemnités directement au salarié. L’employeur verse ensuite le complément de salaire équivalent à la différence entre le salaire et les indemnités journalières.
Les obligations du salarié pour maintenir son salaire
Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail pourra bénéficier d’un maintien de salaire sous certaines conditions :
- Être pris en charge par la Sécurité Sociale
- Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Avoir justifié votre absence auprès de votre employeur dans les 48 heures par le biais d’un certificat médical.
Les spécificités des conventions collectives sur le maintien de salaire
Une convention collective peut prévoir certains avantages aux salariés que le code du travail ne stipule pas. Selon les accords d’entreprises, une convention collective peut prévoir :
- Un maintien intégral du salaire : votre rémunération est alors maintenue à 100%, vous ne perdez rien sur votre salaire habituel
- L’absence de condition d’ancienneté minimale : vous pouvez alors percevoir une indemnité complémentaire de la part de votre employeur même si vous ne justifiez pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Un maintien de la rémunération pendant une période plus longue
- l’absence de délai de carence ou un délai de carence raccourci : votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal
Que se passe-t-il si le salarié ne fournit pas les justificatifs d’arrêt de travail à son employeur ?
Le salarié doit adresser sous 48 heures le formulaire d’avis d’arrêt de travail signé par le médecin. C’est après réception de ce formulaire que l’employeur transmettra une attestation de salaire à la CPAM pour effectuer la DAT (déclaration d’arrêt de travail) en ligne.
Si le salarié ne fournit pas cet avis d’arrêt de travail à son employeur, cela signifie qu’il n’est pas officiellement informé de l’arrêt de travail du salarié.
L’employeur peut-il suspendre le maintien de salaire s’il n’a pas reçu l’avis d’arrêt de travail ?
Dans une affaire similaire, la Cour de cassation n’a pas donné gain de cause à l’employeur. Elle a estimé que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la Sécurité sociale n’implique pas la nécessité de suspendre le maintien de salaire.
L’absence de remise à l’employeur du formulaire réglementaire n’empêchait donc pas le maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel.
