Plan de l'article
La mise en œuvre de la LFSS (Loi de financement de la Sécurité Sociale) pour l’année 2021 implique la création d’une cotisation pour financer les Indemnités Journalières perçues par les professionnels libéraux.
Cette mesure sera effective dès le 1er juillet 2021. Ayant été rattachés au régime géré par l’Assurance Maladie depuis le 17 février 2020, les anciens professionnels libéraux non réglementés pourront choisir le statut des artisans et commerçants sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2023.
Comment les indépendants peuvent obtenir leurs indemnités journalières maternité ?
Afin de pouvoir bénéficier de leurs indemnités journalières maternité, les indépendants doivent pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation au RSI au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.
Toutefois, il faudra remplir certaines conditions telles que :
- La cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement
La durée maximale est fixée à un maximum de 16 semaines dont :
- 6 semaines pour le congé prénatal
- 10 semaines pour le congé postnatal
Si jamais, l’indépendant met au monde son 3ème enfant ou des jumeaux ou encore des triplés, ces durées seront prolongées.
Les conditions générales pour le versement des indemnités journalières maladie
Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles modalités pour les calculs des IJSS s’appliquent.
Dès lors, les indépendants pourront bénéficier d’IJSS maladie sous certains conditions :
- Avoir un an d’affiliation et être en activité ou en maintien de droit à la date de l’arrêt de travail
- S’acquitter au minimum d’une cotisation ou avoir un revenu annuel moyen supérieur à 3 982,80€ pour les micros entrepreneurs
- Présenter une prescription d’arrêt de travail
La prise en charge des indépendants se fait à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident et du 4ème jour en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de 7 jours avec un délai de carence de 3 jours.
Pendant combien de temps peut-on percevoir les IJ comme indépendant ?
Les indemnités journalières des indépendants peuvent être perçues pendant un maximum de 360 jours sur une période de 3 ans (pour un ou plusieurs arrêts de travail).
Sur ce point, l’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 supprime la condition de paiement des cotisations sociales.
Quel est le montant des IJSS maladie des indépendants ?
Le montant des IJSS maladie des indépendants se détermine selon le revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. Il correspond à 1/730 de ce revenu professionnel.
Si les 3 dernières années civiles n’ont pas été entières ou que toutes les cotisations n’ont pas été payées, alors le calcul se fera au prorata.
Par contre, si le revenu professionnel moyen est inférieur à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, les IJSS ne sont pas versées.
Ce montant varie de 1/730 de 10% du PASS soit 5,635€ à 56,35€ (1/730 du PASS) en 2020.
Quel est le montant des IJSS maternité des indépendants ?
Les indépendants en congé maternité peuvent cumuler une allocation de repos maternel et les IJSS.
Cette allocation de repos maternel est fixée en fonction du PSS soit un total de 3 428€ en 2020.
Les IJSS forfaitaires se calculent de la même manière que pour la maladie. Dès lors que le revenu annuel moyen est inférieur à 10% du PASS, le montant minimum des IJSS maternité est fixé à 5,635€ par jour.
