Un accident de travail ou une maladie professionnelle n’est jamais prévisible.

 

Selon les cas, l’assurance maladie mène une enquête afin de confirmer puis procéder à l’indemnisation du salarié.

 

Mais que se passe-t-il s’il s’agit d’une faute de l’employeur ? Quelles sont les conséquences pour l’employeur ? Simplicia vous explique tout !

 

Qu’est-ce qu’une faute de l’employeur ?

 

En vertu du contrat de travail qui lie le chef d’entreprise à son employé, l’employeur est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

 

Tout manquement à cette obligation de sécurité est une faute de l’employeur.

 

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

 

Il est important de faire la nuance entre une simple faute et une faute inexcusable de l’employeur.

 

👉À savoir : On parle de faute inexcusable de l’employeur lorsque ce dernier a pleinement conscience du danger auquel est exposé son salarié et qu’il ne fait rien pour prendre les dispositions nécessaires pour empêcher un éventuel accident..

 

La nuance entre la prise de conscience et le manquement aux obligations de l’employeur

 

Etant donné que l’employeur est tenu juridiquement d’assurer par tous les moyens la protection de ses collaborateurs, est-ce qu’un manquement à une telle obligation implique une prise de conscience sans réaction de la part de l’employeur ?

 

C’est sur cette question que la cour de cassation se base pour modifier la définition de faute inexcusable.

 

Comment était définit la faute inexcusable avant la nouvelle décision de la cour de cassation ?

 

Depuis 2002, la Cour de cassation tranchait que l’employeur étant contractuellement tenu envers le salarié à une obligation de sécurité, un simple manquement à cette obligation était défini comme une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et s’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Comment est désormais défini la faute inexcusable de l’employeur ?

 

Les décisions judiciaires du 8 octobre 2020 modifient cette définition envers la faute inexcusable de l’employeur.

 

👉À savoir : Maintenant, c’est le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur qui a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Définition de la faute inexcusable de l'employeur

 

Qu’est-ce qui change entre les deux ordonnances ?

 

Entre les ordonnances de 2002 et celle de 2020, la cour de cassation met en avant le manquement de l’obligation légale.

 

En d’autres mots, si l’employeur pense qu’il a pris les dispositions nécessaires en termes d’obligations légales et que malgré tout un accident survenait, cela ne pourrait être considéré de facto comme une faute inexcusable de l’employeur.

 

A l’employeur de justifier qu’il a pris les mesures nécessaires pour protéger ses employés

 

Désormais, si l’employeur peut justifier qu’il a « pris toutes les mesures prévues » par les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité applicables, alors il devra être exonéré de sa responsabilité (Cass. soc. 25-11-2015 n° 14-24.444 FP-PBRI).

 

Une évolution juridique qui pourrait avoir peu d’impact pratique

 

Compte tenu de la jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ce n’est pas certain que la redéfinition opérée par les arrêts du 8 octobre 2020 ait une incidence significative sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

 

En un mot, tout dépendra des circonstances entraînant l’accident de travail ou la maladie professionnelle, et ce sera avec pièces justificatives et preuves à l’appui que la CPAM statuera sur la responsabilité entière de l’employeur ou non.

 

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