Depuis le 1er janvier 2020, les droits des indépendants en cas de maternité, de retraite ou encore de maladie sont gérés par l’Assurance Maladie.

 

Cependant, depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses voix s’élèvent au sein de la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) pour décrier un traitement inapproprié sur les droits à la maternité.

 

Quelles prestations maternités pour les indépendantes ?

 

Toutes les indépendantes en arrêt de travail pour cause de congé de maternité ont droit à des prestations versées par la Sécurité Sociale.

 

Prestations maternités pour les indépendantes

 

👉À savoir : Les principales prestations sont :

  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel

Le Revenu Annuel Moyen, un des facteurs d’erreurs dans le calcul des indemnités

 

La CPAM prend pour référence lors du calcul des droits maternités des indépendantes leur Revenu Annuel Moyen (RAM) des 3 dernières années.

 

IJ forfaitaires de repos maternel

 

👉À savoir : Pour verser les IJ forfaitaires de repos maternel, les indépendantes en congé maternité recevront au titre de l’année 2020 :

  • 56,35€/jour si le RAM est supérieur à 3 982,80 €
  • 5,63 € si le RAM inférieur à 3 982,80 €

 

C’est donc 10 fois moins en cas de revenu inférieur, ce qui représente un manque important à gagner pour les indépendantes.

 

Les erreurs de calcul des IJ maternité et des retards de paiement

 

La CPAM rencontre toutefois d’énorme difficulté à calculer précisément ces droits et aussi accuse des retards de paiement des IJ maternité qui peuvent aller jusqu’à 4 mois.

 

Ce qui provoque naturellement une situation de stress auprès de cette population déjà impactée par l’effet de la crise sanitaire.

 

Le Revenu annuel moyen et la portabilité de droit

 

Une autre cause d’erreur selon la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) est que la CPAM selon elle ne fait pas la distinction entre le jour de la création d’entreprise et la date des premiers encaissements.

En effet, tout indépendant n’est pas obligé de commencer immédiatement son activité le jour de la création de son entreprise. Entre le jour où l’entreprise est immatriculée et le démarrage effectif d’activité, des semaines voire des mois peuvent s’écouler. Cette période où l’indépendant n’est pas actif même si son entreprise est créée est prise en compte pour le calcul de son Revenu Annuel Moyen. Or la FNAE souhaite que cette période ne soit pas prise en compte.

 

Un arrêté ministériel tranche en faveur de la FNAE

 

En effet, le Conseil d’Etat via un arrêté a publié le 12 janvier 1987 a tranché en faveur des indépendants quant à la nuance à faire entre le début de la création d’entreprise et la déclaration des premiers chiffres d’affaires.

 

Et pour cause, plusieurs indépendants ne commencent pas forcément leur activité immédiatement après avoir été immatriculé.

 

La portabilité des droits, une autre source de discorde entre la CPAM et la FNAE

 

Lorsqu’un salarié assuré passe du statut d’employé à celui d’entrepreneur, il peut bénéficier d’une portabilité de ses droits pendant 1 an.

 

De fait, toute travailleuse indépendante en arrêt maternité moins d’un an après avoir quitté son poste de salarié devrait également voir ses revenus salariés pris en compte dans le calcul de ses droits aux IJ maternité.

 

Or, la CPAM n’intègre pas ses droits dans le calcul du Revenu Annuel Moyen. Ce qui bien évidement joue en défaveur des indépendantes.

 

La FNAE en appelle aux autorités pour se pencher sur leur cas

 

La Fédération nationale des auto-entrepreneurs appelle de tous leurs vœux les autorités à prendre leurs responsabilités pour améner l’Assurance Maladie à prendre en compte leur revendication.

CPAM : Des mises à jour de logiciel et du personnel formé sont nécessaires

 

La complexité des dossiers des indépendants ainsi que leur traitement dans un délai raisonnable implique une refonte profonde au niveau de la CPAM.

 

Il est nécessaire pour l’Assurance Maladie de mettre en place :

  • Des logiciels adaptés aux nouvelles problématiques de calcul des droits
  • Des formations pratiques et qualifiantes du personnel sur les spécificités des droits des indépendants
  • Un système pour archiver la date de première déclaration positive de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF pour en tirer la date effective de démarrage d’activité
  • Etc.

 

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