Adopté par l’assemblée nationale le 3 décembre 2019, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) avait pour objectif de ramener à l’équilibre le déficit de la Sécurité Sociale à l’horizon 2023.

 

 

La (LFSS) loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 aura donc un impact sur les comptes du régime général, du Fonds de la solidarité vieillesse et de l’ensemble des régimes de base de la Sécurité sociale.

Ce qui change sur les versements des IJSS maladie

 

Jusqu’au 1er juin 2020, les salariés en arrêt maladie voyaient leur IJSS réévaluer à partir du 31ème jour d’arrêt s’ils avaient trois enfants ou plus à leur charge.

 

Désormais, cette majoration ne sera plus d’actualité. Il en est de même pour les éventuelles augmentations salariales pendant une période d’arrêt maladie.

 

En effet, l’article 85 de la LFSS apporte 2 nouvelles modifications.

 

👉À savoir : Ces évolutions sont effectives à partir du 1er juin 2020.

Fin de la revalorisation des IJSS en cas d’augmentation de salaire générale

 

Les dispositions précédentes prévoyaient pour un salarié qui était en arrêt de travail depuis plus de 3 mois une revalorisation de ses IJ si :

  • Il y’a eu une augmentation générale des salaires de base pendant son arrêt maladie. Cela peut être fixé sur décret ministériel pour rehausser le pouvoir d’achat des salariés par exemple.
  • Il y’a eu une augmentation de salaire pendant son arrêt maladie dans le cadre d’un accord prévu via une convention collective dans sa branche professionnelle.

 

Désormais, tout salarié en arrêt maladie peu importe la durée ne pourra bénéficier à postériori d’une telle augmentation via ses IJ.

 

Autrement, c’est lorsqu’il reprendra effectivement le service qu’il verra cette mesure s’appliquer sur son salaire journalier de base. Et, éventuellement sur les prochains IJSS en cas de nouvel arrêt après sa reprise de travail effective.

👉À savoir : Cette disposition s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Fin de la revalorisation des IJSS pour les salariés avec 3 enfants ou plus à charge

 

Pour les salariés avec 3 ou plus à charge, leurs IJSS étaient réévaluées après le 30ème jour d’arrêt consécutif. Ce montant sera désormais identique depuis le 1er jour d’arrêt maladie jusqu’à la reprise effective du salarié.

 

Quel sera maintenant le montant des IJSS maladie avec la LFSS 2020

 

Pour verser les IJSS aux salariés, la Sécurité Sociale prendra en compte le SJB (Salaire Journalier de Base) du salarié, tout en considérant sa périodicité de paiement.

 

 

Ci-suit, un tableau explicatif :

Période de paiement Salaire journalier de base Montant des IJSS
Salarié payé chaque fin de mois Total des 3 derniers salaires perçus avant l’arrêt / 91,25 = X IJSS = X /2
Salarié payé chaque semaine Total des 12 derniers salaires perçus avant l’arrêt / 84 = X IJSS = X / 2
Salarié payé chaque 2 semaines Total des 6 derniers salaires perçus avant l’arrêt / 84 = X IJSS = X / 2
Salarié avec une activité discontinue Total des 12 derniers salaires perçus avant l’arrêt / 365 = X IJSS = X / 2

 

Selon le statut et l’ancienneté du salarié en arrêt maladie ou encore fort des accords mentionnés dans une convention collective liant son entreprise à sa corporation, il pourra percevoir des indemnités journalières complémentaires de son entreprise.

calcul rente ipp
Recevez chaque semaine dans votre boîte mail un nouvel article de Simplicia !


J'accepte la politique de confidentialité de Simplicia

Wordpress Social Share Plugin powered by Ultimatelysocial